Vue d’ensemble de la soft law en matière pénitentiaire

La soft law désigne des dispositions nationales et internationales reconnues, qui ont une importance juridique et politique variable, mais qui ne sont pas contraignantes en elles-mêmes. Bien que la soft law présente un caractère normatif, les lois légitimées de manière démocratique priment sur ce dernier. La soft law sert d’aide à la décision et à l’interprétation pour les tribunaux et les autorités chargées d’appliquer le droit. Il constitue ainsi un fondement et un soutien pour les personnes disposant d’un pouvoir de décision dans la pratique lors de l’application et de la concrétisation du droit contraignant. La soft law existe dans de nombreux domaines liés à l'exécution des peines et il manque souvent une vue d'ensemble. Vous trouverez ici une sélection de textes nationaux et internationaux, classés par thèmes, relevant de ce type de droit.

Importance de la soft law dans le domaine des privations de liberté

En Suisse, l’exécution des peines et mesures est régie par une multitude de dispositions. Parmi celles-ci se trouvent, d’une part, les prescriptions du code pénal et les lois et ordonnances cantonales sur l’exécution des peines, lesquelles sont dites de droit contraignant (« hard law »). D’autre part, il existe à l’échelle nationale et internationale des dispositions non contraignantes, mais reconnues, émanant d’organisations publiques ou privées, constituant ce que l’on appelle la « soft law ». Lorsqu’elles sont largement reconnues, par exemple par le Conseil de l’Europe ou l’Assemblée générale des Nations Unies, ces dispositions peuvent tout à fait déployer des effets juridiques. Les tribunaux s’appuient notamment sur ces sources pour préciser les droits fondamentaux et les droits de l’homme pertinents en ce qui concerne les conditions de détention. 

La soft law sert de point d’appui aux décideuses et décideurs des autorités cantonales au sein des établissements, fermés comme ouverts, dans le domaine ambulatoire, dans la formation initiale et continue ainsi que dans les milieux scientifiques, dans divers domaines thématiques pertinents (p. ex. administration pénitentiaire, gestion du personnel, traitement des personnes détenues, sécurité, réinsertion et assistance de probation). 

Règles pénitentiaires européennes et Règles Nelson Mandela

Les Règles pénitentiaires européennes et les Règles Nelson Mandela sont des sources importantes de la soft law dans le domaine de l’exécution des sanctions pénales.

Règles pénitentiaires européennes
Les Règles pénitentiaires européennes exposent des normes et principes fondamentaux en ce qui concerne l’administration pénitentiaire, la gestion du personnel et le traitement des personnes détenues.

Nelson Mandela Rules
Les Nations Unies ont formulé un ensemble de règles minima pour le traitement des personnes détenues. Ces dispositions visent à garantir une détention sûre et humaine

Soft law sur différentes thématiques

Les références mentionnées ci-dessous incluent, outre les loi nationales, les textes de l’ONU et du Conseil de l’Europe pertinents pour le domaine de la soft law. 

Sécurité et protection

Dans l’exécution des peines et mesures, la sécurité doit être garantie en tout temps. Les dispositions techniques et administratives, tout comme la coopération entre les établissements d’exécution des peines et mesures et les autorités, contribuent considérablement à la sécurité. En outre, les conditions-cadres stratégiques et opérationnelles doivent servir la relation entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues, et de ce fait la sécurité dynamique.

Conseil de l’Europe

ONU

Recommandations nationales

 

Personnes étrangères en détention

Femmes en détention

L’exécution des peines et mesures s’adresse principalement à la population masculine. Or, les besoins des femmes diffèrent de ceux des hommes dans bien des situations. C’est notamment le cas en ce qui concerne le maintien des contacts familiaux ou les soins de santé. Bien que la majeure partie des personnes détenues sont des hommes, l’organisation de l’exécution des peines et mesures doit tenir compte des préoccupations et besoins des femmes.

Conseil de l’Europe

ONU

Parentalité

Les personnes détenues laissent derrière elles leur famille, leurs proches et leurs enfants, qui sont eux en liberté. L’incarcération et l’absence d’une personne de référence qui en découle peuvent représenter un stress important, en particulier pour les enfants..

Conseil de l’Europe

Personnes détenues purgeant une peine de longue durée et personnes internées

Santé

Les personnes détenues ont droit au même accès aux soins médicaux de base que le reste de la population. Dans la mesure de leurs possibilités, les établissements d’exécution des peines et mesures doivent assurer le bon fonctionnement des soins de santé en matière de prévention, de diagnostic, de thérapie et de soins, en se basant sur des normes de qualité uniformes.

Conseil de l’Europe

ONU

Recommandations nationales

 

Avertissement

La présente vue d’ensemble de la soft law est axée sur des sujets importants, ayant un lien avec la pratique, et cite des sources pertinentes pour l’exécution des sanctions pénales en Suisse. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité.
État : novembre 2022.