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Glossaire :

Directives et règlements concordataires

Synonymes : conventions concordataires, accords concordataires, droit intercantonal

But

L'objectif des directives et des règlements concordataires consiste à unifier l'exécution des peines et mesures afin de permettre une mise en œuvre efficace, économique et respectueuse des droits fondamentaux. C'est, par exemple, le cas dans le domaine des formes particulières d'exécution (voir : Directives et règlements concordataires – formes particulières d’exécution).

Champ d'application

Les accords concordataires définissent :

  • le champ d'application du concordat (exécution des peines et mesures pour adultes dans les établissements concordataires) ;
  • la répartition des tâches entre les cantons concernés dans la planification, la construction et l'exploitation des institutions privatives de liberté ;
  • les établissements, respectivement les types d'établissements mis à disposition par chaque canton ;
  • l'obligation pour le canton disposant d'un établissement d'accueillir les personnes condamnées des autres cantons membres du concordat ;
  • les compétences du canton disposant d'un établissement et celles du canton placeur ;
  • les description des différents organes du concordat et de leurs attributions ;
  • l'organisation interne du concordat avec ses différents organes.

Directives et règlements

Voir aussi : directives et règlements concordataires – formes particulières d’exécution