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Les conditions pour bénéficier d'une forme particulière d'exécution sont, comme beaucoup d'autres en matière d’exécution des sanctions pénales, définies  seulement dans les grandes lignes, dans le Code pénal. Toutefois, étant donné que les cantons doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales, conformément à l'art. 372 al. 3 CP, les concordats d’exécution des peines et mesures ont edicté des directives et des règlements spécifiques dans le domaine des formes particulières d'exécution :

• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse orientale :
  Richtlinien für die besonderen Vollzugsformen (PDF)
• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest :
  Richtlinie betreffend die besonderen Vollzugsformen (PDF)
• Concordat latin d’exécution des peines et mesures :
  Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (PDF)
  Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (PDF)
  Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention (PDF)

Voir aussi : directives et règlements concordataires, formes particulières d’exécution de la peine privative de liberté