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Glossaire :

Droit cantonal relatif à l’exécution des peines et mesures

Synonyme : droit cantonal

Au niveau des cantons, le droit relatif à l’exécution des peines et mesures n’est pas uniformisé. Certains cantons disposent d'une loi détaillée sur l'exécution des peines et mesures ainsi que d'ordonnances y relatives tandis que d’autres n'ont édicté que des bases légales spéciales sommaires. Les questions courantes de l’exécution des sanctions pénales sont par ailleurs réglées dans les règlements internes, les directives et les notices des institutions privatives de liberté. Les directives et les règlements concordataires sont également importants puisqu’ils règlent, entre autres, la collaboration entre les partenaires de chaque concordat et harmonisent l’exécution inter-concordataire.

Voir aussi : droit fédéral relatif à l’exécution des peines et mesuresexécution des peines et mesures