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Glossaire : Peines

Amende

Art. 106 CP

L'amende constitue une obligation de payer une certaine somme d'argent (max. CHF 10'000.–) à l'État. Elle constitue la peine sanctionnant une contravention et elle est toujours ferme.

Dans le jugement, le tribunal prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus en cas de non-paiement fautif de l'amende. 

Voir aussi : peines, peine pécuniaire, peine privative de liberté