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Glossaire :

Peine pécuniaire

Art. 34 ss CP

La peine pécuniaire consiste en une obligation de payer une certaine somme d'argent à l'État. Elle peut être ferme ou avec sursis.

Primauté

La peine pécuniaire est une alternative à la peine privative de liberté, celle-ci étant de nature subsidiaire (art. 41 CP), autrement dit, la peine pécuniaire a en règle générale la primauté.

Montant

Le tribunal détermine le nombre de jours-amende : au minimum trois mais au maximum 180 jours-amende peuvent être prononcés en fonction de la culpabilité de l’auteur.
Le montant du jour-amende est déterminé par la situation personnelle et économique de l'auteur :

  • En règle générale, un jour-amende s'élève au minimum à CHF 30.– et au maximum à CHF 3000.–.
  • Dans des circonstances personnelles et économiques précaires, le jour-amende peut être réduit à CHF 10.–.

Si la personne condamnée ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai (de 1 à 6 mois) fixé par l’autorité d’exécution et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté de substitution. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté (art. 36 CP).

Voir aussi : peine, amende, peine privative de liberté