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Glossaire : Peines

Peine privative de liberté de substitution

Conditions

Une peine privative de liberté de substitution est ordonnée lorsque la personne condamnée ne paie pas l’amende (art. 106 al. 2 CP) ou la peine pécuniaire de manière fautive (art. 36 CP) et que celle-ci ne peut pas être exécutée par la voie de la poursuite pour dettes.

Exécution

La peine privative de liberté de substitution peut être exécutée sous forme de la surveillance électronique mais pas sous la forme du travail d’intérêt général.

Durée

Pour les amendes, la peine privative de liberté de substitution est d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Pour les peines pécuniaires, la durée de la peine privative de liberté de substitution correspond au nombre de jours-amende.