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Glossaire : Forme d’exécution particulières d’une peine privative de liberté

Semi-détention

Art. 77b CP

But

Lors de la semi-détention, la personne condamnée passe son temps libre et ses heures de repos au sein d'une institution privative de liberté. Pendant la journée, elle exerce un travail régulier, une occupation ou poursuit une formation en dehors de l'institution privative de liberté. La semi-détention permet aux personnes concernées de rester dans leur environnement professionnel et social.

Champ d'application

A la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous la forme de la semi-détention :

  • peines privatives de liberté jusqu'à douze mois, y compris les peines privatives de liberté de substitution (principe brut) ;
  • en cas de peines privatives de liberté plus longues, si le solde de peine à exécuter ne dépasse pas six mois après déduction de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (principe net).

Conditions

Les conditions cumulatives pour l'octroi de la semi-détention sont :

  • l'absence de risque de fuite ;
  • l'absence de risque de récidive ; et
  • un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine.

La semi-détention est une forme particulière d'exécution. Il convient de la distinguer des différentes phases de l’exécution comme, par exemple, le travail externe.

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de liberté, formes particulières d’exécution de la peine privative de liberté, surveillance électronique, travail d’intérêt général