Lexicon tooltipster

Synonymes : bracelet électronique, EM, Electronic Monitoring

Art. 79b CP

But

La surveillance électronique ou Electronic Monitoring (EM) évite la désocialisation par la perte éventuelle de la place de travail, du logement et des prestations sociales. Il s’agit d’arrêts domiciliaires, sous surveillance électronique, pour le temps hors de l'horaire de travail. La surveillance électronique fonctionne grâce à un émetteur fixé à la cheville de la personne condamnée.
La surveillance électronique restreint fortement la liberté de mouvement de la personne condamnée durant son temps libre, permet de vérifier sa capacité à respecter ses engagements mais n'est pas adaptée pour prévenir la commission de nouvelles infractions.

Champ d'application

Sur demande de la personne condamnée, des peines privatives de liberté ou des peines privatives de liberté de substitution d'une durée comprise entre vingt jours et douze mois peuvent ête exécutées sous la forme de la surveillance électronique (application Front-Door). La surveillance électronique peut également être utilisée comme étape, dans le cadre du régime progressif d'exécution des peines, pour des peines privatives de liberté plus longues. Elle remplace alors le régime de travail externe ou de travail et logement externes d'une durée de trois mois minimum et de douze mois maximum (application Back-Door).

Conditions

Les conditions pour l’octroi de l'EM sont :

• l'absence de risque de fuite ;
• l'absence de risque de récidive ;
• un logement permanent ;
• un travail régulier, une formation ou une occupation d'au moins 20 heures par semaine ;
• le consentement de la personne condamnée et des personnes vivant avec elle ;
• l'approbation par la personne condamnée du plan d’exécution établi à son intention.

L'autorité compétente établit avec la personne condamnée un plan hebdomadaire qui détermine les plages horaires passées au travail et à domicile.

La surveillance électronique est l'une des formes particulières d'exécution de la peine privative de libeté introduite dernièrement en Suisse. 

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de liberté, forme d’exécution particulière de la peine privative de liberté, semi-détention, travail d’intérêt général