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Synonymes : bracelet électronique, EM, Electronic Monitoring

Art. 79b CP

But

La surveillance électronique

Champ d'application

travail externe ou de travail et logement externes d'une durée de trois mois minimum et de douze mois maximum (application Back-Door).

Conditions

Les conditions pour l’octroi de l'EM sont :

• l'absence de risque de fuite ;
• l'absence de risque de récidive ;
• un logement permanent ;
• un travail régulier, une formation ou une occupation d'au moins 20 heures par semaine ;
• le consentement de la personne condamnée et des personnes vivant avec elle ;
• l'approbation par la personne condamnée du plan d’exécution établi à son intention.

L'autorité compétente établit avec la personne condamnée un plan hebdomadaire qui détermine les plages horaires passées au travail et à domicile.

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de libertésemi-détention, travail d’intérêt général