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Glossaire : Forme d’exécution particulières d’une peine privative de liberté

Travail d’intérêt général

Synonyme : TIG

Art. 79a CP

But

Le travail d’intérêt général (TIG) consiste en une prestation gratuite en faveur d'institutions sociales ou en des travaux d'intérêt public, par exemple dans des hôpitaux, des établissements médico-sociaux au sein d'organisations de protection de la nature et de l'environnement ou encore pour des communes. 

Champ d'application

Le travail d'intérêt général constitue une forme d’exécution d'une :

Durée

Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à :

  • un jour de peine privative de liberté ;
  • un jour-amende d'une peine pécuniaire ; 
  • un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contraventions.

Conditions

La condition préalable à l'exécution d'une sanction sous la forme du TIG est l'absence de risque de fuite et de récidive. Une demande d'exécution sous la forme du TIG doit être formulée par la personne condamnée, puis approuvée par l'autorité d'exécution compétente et exécutée dans le délai fixé par celle-ci.

Si le TIG n’est pas effectué, malgré un avertissement, la peine privative de liberté est purgée en exécution ordinaire, ou sous la forme de semi-détention, ou la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée.

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de liberté, formes particulières d’exécution de la peine privative de peine privative de liberté, formes particulières d’exécution de la peine privative de libertépeine privative de liberté, semi-détention, surveillance électronique