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Glossaire : Sanctions pénales

Sanctions pénales – aperçu

En Suisse, il existe deux catégories de sanctions pénales :

  • les peines
  • les mesures thérapeutiques et de sécurité ainsi que les autres mesures

Peines

Mesures thérapeutiques et de sécurité

Mesures thérapeutiques
Mesures de sécurité

Autres mesures

  • Autres mesures