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Art. 56 ss CP

Conditions

Une mesure thérapeutique ou de sécurité est ordonnée si :

• une peine seule ne suffit pas à empêcher l’auteur de commettre d'autres infractions ; 
• l’auteur a besoin d’un traitement ou la sécurité publique l’exige ; et
• les conditions légales pour le prononcé d’une mesure sont remplies.

A ce propos, les points suivants doivent être respectés :

• Une mesure ne peut être ordonnée qu’à la condition qu’une expertise psychiatrique ait été rendue et qu’elle se prononce sur les possibilités et les chances de traitement ainsi que sur le risque de récidive de l'auteur.
• La mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de la gravité de celles-ci.
• La mesure ne peut être maintenue que tant que les conditions susmentionnées sont remplies.

Formes

Il convient de distinguer entre les mesures thérapeutiques et les mesures de sécurité :

Mesures thérapeutiques

• Mesures thérapeutiques institutionnelles 
  – Traitement institutionnel des troubles mentaux
  – Traitement des addictions 
  – Mesures applicables aux jeunes adultes
• Mesure ambulatoire

Mesures de sécurité

• Internement ordinaire
• Internement à vie

Voir aussi : autres mesures