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Glossaire :

Mesure ambulatoire

Synonymes : mesures thérapeutiques ambulatoires, traitement ambulatoire

Art. 63 CP

Principe

Une mesure ambulatoire est ordonnée si une peine ne suffit pas, à elle seule, à empêcher la personne condamnée de commettre d'autres infractions et qu’à cette fin un traitement institutionnel n'est, toutefois, pas nécessaire.

Conditions

Les conditions pour le prononcé d'une mesure ambulatoire sont: 

  • Le délinquant souffre d’un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou souffre d’une autre addiction ;
  • il a commis un acte punissable en relation avec son état ; et
  • il est à prévoir que la mesure ambulatoire l’empêchera de commettre de nouvelles infractions.

Lieu d'exécution

La thérapie s’effectue conjointement à l’exécution de la peine (en présence d’une peine privative de liberté, d’une révocation, d’un solde d’une peine) ou alors en liberté ; le traitement se déroule alors auprès d’un spécialiste, un médecin ou un thérapeute, et dans le cadre de séances de thérapie (individuelles ou de groupe).

Durée 

Le traitement ambulatoire dure au maximum cinq ans mais le juge peut, si nécessaire, le prolonger d'un à cinq ans, à chaque fois.

Voir aussi : mesures thérapeutiques institutionnelles