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Glossaire :

Exécution anticipée des peines et mesures

Art. 236 CPP 

Une personne prévenue peut déposer une demande afin d’exécuter une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté de manière anticipée, s’il apparaît qu’elle pourrait être privée de sa liberté pendant longtemps. Il faut encore que le stade de l’instruction soit avancé et que l’état des preuves soit dans une large mesure clarifié. Dans ce cas, la personne est libérée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté et placée dans un établissement d’exécution des peines ou mesures. Bien qu'aucun jugement entré en force n'ait encore été rendu, elle est soumise au régime ordinaire d'exécution.

Pourquoi une exécution anticipée?

  • Les prisons préventives, contrairement aux établissements d’exécution des peines et mesures, ne sont pas prévues pour la détention de longue durée. L’enfermement en cellule demeure la règle et les contacts sociaux tout comme les possibilités d’occupation sont restreints.
  • L’exécution anticipée des peines et mesures est d’intérêt public puisqu’elle permet de mettre en œuvre, dans le cadre de l’exécution, les efforts de resocialisation ainsi que de débuter, le cas échéant, le suivi thérapeutique.

Voir aussi : formes de détention, détention provisoire / détention pour des motifs de sûreté