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Glossaire : Autres formes de détention

Détention administrative

Art 75 ss LEtr

But

La détention administrative est une mesure de contrainte relevant du droit des étrangers et qui permet d’assurer le renvoi des ressortissants étrangers sans autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement en Suisse. Elle ne peut être ordonnée qu’à des conditions strictes.

Lieu d’exécution

La détention a lieu dans des locaux appropriés. Dans la mesure du possible, le regroupement des étrangers en détention avec des personnes en détention provisoire ou purgeant une peine doit être évité; une telle situation ne peut être admise que de manière temporaire et pour surmonter une période de surcharge (art. 81 al. 2 LEtr).

Durée

En principe, la détention administrative ne peut excéder un total de six mois (art. 79 al. 1 LEtr). Elle peut toutefois, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée pour une période déterminée – pour une durée maximale de douze mois pour les adultes – si :

  • la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; ou
  • l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

Formes

Il existe trois formes de détention administrative :

Voir aussi : formes de détention