Lexicon tooltipster

Glossaire : Système progressif d’exécution des sanctions pénales

Libération définitive

Synonyme : sortie définitive 

Si la personne libérée conditionnellement a subi sa mise à l’épreuve avec succès, c’est-à-dire si cette dernière n’a pas commis de nouvelles infractions, elle est définitivement libérée.

Peine privative de liberté

Art. 88 CP

Mesures thérapeutiques institutionnelles

Art. 62b CP

Internement / internement à vie

Art. 64a al. 5 CP

Voir aussi : libération conditionnelle