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Glossaire :

Droit disciplinaire

Art. 91 CP 

Les infractions des détenus aux règles durant l’exécution de la peine (par exemple, au règlement interne de l'établissement) ou au plan d'exécution entraînent l’application du droit disciplinaire. Celui-ci est réglementé au niveau cantonal. 

Infractions

Sont, entre autres, des infractions sanctionnées par la direction de l’établissement :

  • la tentative d'évasion
  • l’agression ou menace contre le personnel pénitentiaire, des codétenus ou des tiers
  • les dommages matériels
  • la violation des règles relatives aux sorties, congés et visites
  • le refus de travailler
  • l'importation, la possession, la production, la consommation et le commerce d'objets ou de substances interdites

Sanctions

Les sanctions disciplinaires peuvent être notamment :

  • l’avertissement
  • la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, d’utiliser un poste de radio et de télévision, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur
  • l’amende
  • les arrêts en tant que restriction supplémentaire de la liberté

En cas d'infraction disciplinaire, la direction de l'établissement rend une décision relative à la sanction après avoir entendu le détenu. Les détenus peuvent recourir contre la décision disciplinaire. 
La proportionnalité de la sanction revêt une grande importance.

Voir aussi : Mandela Rules, ch. 36 ss (PDF)