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Art. 93 ss CP

Mandat

Le service de probation a pour mission de préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et de favoriser leur intégration sociale.

Tâches

Les tâches des services de probation comprennent :

• le conseil ;
• la fourniture d'une aide professionnelle dans les domaines du logement, travail et formation, des finances, des relations / loisirs , santé / thérapie ;
• le contrôle des règles de conduite (art. 94 CP) et des mesures ambulatoires ;
• l'établissement de rapports aux mandants, tribunaux et autorités d'exécution des sanctions pénales ; et
• un travail d'introspection sur le délit et la réparation du dommage.

Champ d'application

Cela concerne des personnes qui :

• obtiennent la libération conditionnelle d'une peine ou d'une mesure (assistance de probation) ;
• sont condamnées à une peine avec sursis ou sursis partiel ;
• sont condamnées à une mesure ambulatoire (art. 63 al. 2 CP) ;
• sont condamnées à une mesure d'interdiction (art. 67 ss. CP) ;
• sont soumises à des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 237 CPP).

Les services de probation peuvent également être sollicités sur une base volontaire, pour fournir une assistance sociale (art. 96 CP).

Organisation

Les services de probation ne sont pas limités à l’utilisation de leurs propres moyens pour fournir leurs prestations. Si nécessaire, ils collaborent avec différents services spécialisés publics ou privés (services sociaux locaux, agences de placement, APEA etc.).

Mise en oeuvre de formes particulières d'exécution

Les services de probation s'occupent également de la mise en oeuvre des formes d'exécution hors des institutions privatives de liberté. Ainsi, ils sont, par exemple, responsables de l'exécution d'une peine sous la forme du travail d’intérêt général ou de la surveillance électronique.

Voir aussi :