Surveillance électronique

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La surveillance électronique implique le port d’un émetteur (le plus souvent à la cheville) par la personne à surveiller. Grâce à ce dernier, elle peut être surveillée géographiquement, et ce à certains horaires ou à toute heure, selon le profil de surveillance retenu. La surveillance électronique n’est donc pas un instrument de sécurisation, mais bien de surveillance.

Projet Surveillance électronique – solution nationale

L’association Electronic Monitoring entend proposer dès le 1er janvier 2023 un système complet qui couvre les besoins des cantons membres en matière de surveillance électronique. Des contrats seront élaborés dans le cadre du projet actuel.

Le projet est géré selon la méthode HERMES et divisé en trois phases. Il se trouve actuellement dans la phase de conception et suit le calendrier prévu.

Les besoins du système futur ont été définis par les représentants des cantons dans le cadre d’une enquête et constituent la base de l’appel d’offres publié le 16 février 2021 sur simap.ch. L’adjudication aura lieu en juin 2021 et, dans l’intervalle, les dispositifs des soumissionnaires seront testés par les cantons pilotes. La protection des données sera prise en compte tout au long du processus.

Le système sera hébergé par le canton du Jura. 

Graphique

Contexte et principe de la surveillance électronique

Depuis la réforme du droit des sanctions, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, tous les cantons sont tenus de proposer la surveillance électronique (electronic monitoring ou EM) en lieu et place des courtes peines privatives de liberté ou à la fin des longues peines privatives de liberté (art. 79b CP). La loi prévoit également l’utilisation de l’EM depuis 2011 pour la surveillance des mesures de substitution (art. 237 CPP) et, depuis le 1er janvier 2015, pour celle de l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique (art. 67b CP). Divers nouveaux domaines d’application sont en préparation : l’exécution de la détention administrative conformément à la loi sur les étrangers (motion Nantermod 18.3079), la protection des personnes victimes de violences (art. 28c CC) à partir de début 2022 et les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). 

À l’heure actuelle, la technologie EM qu’il convient d’acquérir et les prestations de service qui s’y rapportent sont utilisées principalement dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales.

En 2013, la CCDJP a créé le Groupe de coordination EM. Ce dernier a été chargé d’harmoniser les travaux en matière de surveillance électronique dans tous les cantons ainsi que d’acquérir et d’exploiter une solution EM nationale. À l’automne 2019, 22 cantons se sont associés pour fonder « l’association EM ». Le mandat de projet pour la mise en place d’un système national de surveillance électronique a reçu le feu vert au même moment. Ce système doit entrer en service le 1er février 2023. 

La surveillance électronique implique le port d’un émetteur (le plus souvent à la cheville) par la personne à surveiller. Grâce à ce dernier, elle peut être surveillée géographiquement, et ce à certains horaires ou à toute heure, selon le profil de surveillance retenu.

Le principe de la surveillance électronique repose sur le fait que la personne surveillée est soumise à des règles claires. L’utilisation de cette technique implique que la personne surveillée s’engage à les respecter. Dans un plan d’intervention et de notification, l’autorité compétente définit notamment les actions à mener et les interventions à entreprendre en cas de violations de ces règles ou d’altérations de l’appareil.

Le respect de ces règles est ainsi contrôlé par la surveillance électronique, laquelle signale immédiatement toute altération et toute violation. Dans cette hypothèse, les organes impliqués interviennent selon les processus préalablement définis.

La surveillance électronique n’est donc pas un instrument de sécurisation, mais bien de surveillance. 

Conditions et types de surveillance

Arrêts domiciliaires
La personne surveillée doit se trouver à son domicile à certaines heures. Pendant la journée ou à des heures définies, elle a le droit de quitter son domicile pour se rendre au travail, chez le médecin ou pour exercer d’autres activités. Le non-respect des temps de présence et d’absence convenus est signalé par le système. En règle générale, il n’y a pas de contrôle pendant les périodes d’absence convenues. Les arrêts domiciliaires classiques poursuivent donc un objectif similaire à celui de la semi-détention. 

Interdiction géographique et assignation à périmètre
Des zones sont définies dans lesquelles la personne surveillée n’a pas le droit d’entrer (interdiction géographique) ou qu’elle ne doit pas quitter (assignation à périmètre). Si elle se rend à la limite de ces zones (dans la zone dite tampon), elle est avertie (en fonction de la configuration de l’émetteur EM et conformément aux règles définies). Si elle dépasse la limite, un message est envoyé à l’organisme de surveillance.  
Celui-ci prend les mesures nécessaires selon des procédures prédéfinies.

Interdiction de contact
La personne surveillée reçoit la consigne de ne pas entrer en contact avec une certaine personne (victime) ; à noter que seule l’interdiction de contact physique peut être ainsi contrôlée. Cette interdiction est généralement assortie d’une interdiction géographique. La victime peut également recevoir un dispositif de localisation qu’elle porte sur elle. Si la personne surveillée et la victime se rapprochent trop l’une de l’autre, le système génère un message qui est traité selon les procédures prédéfinies.

Obligation d’abstinence
Le système demande à la personne surveillée d’effectuer un contrôle de l’alcoolémie, régulièrement ou à certains moments. Il est ainsi facile de contrôler l’abstinence ou une limite définie d’alcool.

Types de surveillance
Dans le cadre de la surveillance électronique, l’émetteur EM transmet des données de mesure aux serveurs EM. Cette transmission se fait généralement par le réseau mobile. 

Les données les plus importantes sont celles qui concernent la géolocalisation de l’émetteur. Celle-ci peut se faire à l’aide de deux technologies principales : la radiofréquence (RF), pour la localisation à l’intérieur d’un bâtiment, ou la localisation par satellite (GPS), pour la localisation à l’extérieur d’un bâtiment. Lorsque la réception GPS n’est pas disponible, un système différent, mais moins précis, prend le relais.

Les types de surveillance diffèrent en fonction du temps de réaction nécessaire pour le traitement des messages générés par le système ou des violations des règles imposées.

Surveillance avec gestion différée (surveillance passive)
Les messages sont traités par l’organisme d’exécution EM pendant les heures de bureau. Ceux qui arrivent en dehors de ces horaires sont traités en différé (le jour ouvrable suivant). Une réaction immédiate à un message n’est pas prévue (mais elle pourrait être assurée par l’organisme d’exécution EM pendant les heures de bureau).

Surveillance avec un suivi 24 h/24 et 7 j/7 (surveillance active)
Les messages sont traités à toute heure. Lorsqu’il reçoit une alerte en raison de la violation d’une condition, le service prédéfini (la centrale de surveillance en principe) déclenche immédiatement une réaction, qui prend la forme d’une intervention également définie à l’avance. Cette réaction peut être un appel téléphonique passé à la personne surveillée, par exemple, afin d’attirer son attention sur le fait qu’elle a enfreint la règle. Elle peut également consister à informer immédiatement les autorités ou une personne désignée au préalable à cette fin. Les interventions à réaliser par la centrale de surveillance doivent faire l’objet d’un accord préalable avec l’autorité d’exécution.

Suivi et intervention policière 24 h/24 et 7 j/7 (active PLUS)
Ce type de surveillance nécessite généralement une intervention d’urgence de la police, aux fins d’éviter une infraction ou une fuite. Selon la recommandation de la Conférence EM, ces cas doivent être planifiés avec soin ; il peut même être nécessaire de s’abstenir d’utiliser cette solution, surtout s’il n’y a pas de garantie que l’intervention de la police sera suffisamment rapide pour protéger la victime, par exemple.

Système Electronic Monitoring

Autorités d’exécution ou autorités judiciaires
Ordonnent les mesures de surveillance électronique et d’autres obligations ; confient à l’organisme d’exécution EM le mandat d’apporter les clarifications et les préparatifs nécessaires à la surveillance.

Organisme d’exécution EM
Installe des équipements techniques chez la personne à surveiller et assure l’encadrement technique et social (selon le mandat) de la personne à surveiller; contrôle le respect des conditions pendant les heures de bureau.   

Centrale de surveillance
Contrôle le respect des conditions 24 h/24, 7 j/7. Le personnel de la centrale traite tous les messages reçus au cours du processus de surveillance. Le traitement est effectué selon des procédures prédéfinies. La centrale est exploitée en permanence.

Exploitant technique
Gère la fourniture de l’infrastructure technique, la location et l’entretien des appareils de terrain. 

Intervention/Police
L’équipe d’intervention, par exemple la police, peut intervenir selon ses propres principes tactiques et sur la base des processus convenus.

Association EM
Élabore l’appel d’offres et assure l’exploitation du système ; conclut les accords de services (service level agreements) nécessaires avec les fournisseurs et facture les services proposés aux cantons membres.

Expériences
La technologie RF a fait ses preuves. Elle est facile à mettre en place et fonctionne sans aucun problème technique. La technologie GPS nécessite un effort d’initialisation beaucoup plus important. En outre, la surveillance par GPS génère beaucoup plus de messages, ce qui implique aussi davantage de travail de suivi par la suite. 

La surveillance active nécessite d’importants efforts de planification, et donc un long délai de mise en œuvre. Lorsque la personne surveillée ne respecte pas les obligations imposées, le système génère de nombreux messages. La centrale doit alors fournir davantage de prestations, ce qui augmente le coût de la surveillance. 

Avec la surveillance active, l’effet psychologique d’une réaction immédiate après une violation est important et a donc un effet préventif. Lorsqu’un contact est établi, il est rappelé à la personne qu’elle est surveillée et qu’elle doit respecter ses obligations. 

Si une violation se produit pendant la surveillance active, la centrale comme les autorités impliquées (l’autorité d’exécution, p. ex.) doivent disposer d’une permanence 24 h/24 et 7 j/7. 

Association Electronic Monitoring

L’association Electronic Monitoring – investissements et exploitation (EM est une association au sens des art. 60 ss CC) qui a pour but statutaire d’assurer les investissements et I’exploitation de la surveillance électronique en Suisse, notamment par:

  • l’acquisition d’une technique EM uniforme sur l’ensemble du territoire suisse et des services liés à l’exploitation de cette technique;
  • l’acquisition des services de la centrale de surveillance;
  • l’achat des prestations du canton qui héberge les serveurs;
  • le financement des coûts d’investissement et d’exploitation générés par les activités des points ci-dessus et la refacturation aux membres des montants correspondants;
  • la prise de décisions concernant de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles prestations.

L’association est inscrite auprès de l’Office fédéral de la statistique avec le numéro IDE CHE-193.474.277 ainsi qu’auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (nom, logo et domaines d’activités).

En vertu de ses statuts, les organes de l’association EM sont les suivants:

  • l’assemblée des membres (fin 2020, elle comptait 22 cantons adhérents);
  • le comité, composé de sept membres, dont la présidente;
  • la secrétaire générale, Mme Janine Repetti-Dittes, nommée en novembre 2019;
  • l’organe de contrôle, dont le mandat a été confié à l’entreprise CORE Fiduciaire Revicor SA à Fribourg.
Tableau

Contact

Janine Repetti-Dittes
Secrétaire Générale Association Electronic Monitoring
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