La commission d’évaluation de la dangerosité est une instance interdisciplinaire constituée de représentant∙e∙s des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie (art. 62d, al. 2, CP). Conformément à l’art. 75a CP, dans certains cas, cette commission apprécie le caractère dangereux d’un∙e auteur∙e d’infraction pour la collectivité lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert (ou dans un établissement d’exécution des mesures ouvert) ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution. Cette disposition s’applique par analogie à l’exécution des mesures, conformément à l’art. 90, al. 4^bis, CP. La commission doit procéder à une telle appréciation si l’auteur∙e a commis un crime visé à l’art. 64, al. 1, CP et si l’autorité d’exécution ne peut se prononcer d’une manière catégorique sur son caractère dangereux pour la collectivité.
Les deux concordats alémaniques disposent chacun d’une telle instance. Dans le Concordat latin, il n’existe pas de commission concordataire de cet ordre ; au lieu de cela, chaque canton est doté de sa propre commission en la matière.

La commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie examine, sur mandat de l’autorité d’exécution des peines et des mesures (autorité d’exécution), si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter une personne internée à vie de manière qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité. lien ordonnance du 26 juin 2013

Afin d’assurer leur mission d’exécution des peines et des mesures, les cantons suisses se sont regroupés en trois concordats régionaux d’exécution des peines. Ce regroupement engendre une vision et une gestion cohérentes des sujets importants du quotidien des établissements, en permettant l’échange d’expériences et d’informations entre les cantons membres au sein du concordat (www.konkordate.ch).

Ces concordats sont les suivants :  

• Concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin), regroupant les cantons FR, GE, JU, NE, VD, VS et TI.  
• Ostschweizer Strafvollzugskonkordat (concordat sur l’exécution des peines de la Suisse orientale, composé des cantons AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG et ZH)
• Strafvollzugskonkordat der Nordwest- und Innerschweiz (concordat sur l’exécution des peines de la Suisse centrale et du Nord-Ouest, réunissant les cantons AG, BE, BL, BS, LU, NW, OW, SO, SZ, UR et ZG)