La surveillance électronique, également nommée electronic monitoring ou EM (art. 79b CP), consiste à placer au niveau de la cheville de la personne concernée un émetteur permettant de déterminer sa localisation. Il existe une surveillance active et une surveillance passive. En cas de surveillance active, une violation des charges fixées est immédiatement constatée et entraîne une réaction immédiate. En cas de surveillance passive, la constatation du comportement fautif et la réaction à celui-ci sont décalées dans le temps.  

La surveillance électronique est utilisée dans différentes situations :

• en tant que forme particulière d’exécution : pour les peines privatives de liberté ou les peines privatives de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois et à la demande de la personne condamnée (« front door ») ;
• pour les longues peines privatives de liberté, dans le cadre du régime progressif de l’exécution des peines (« back door ») ;
• pour la surveillance des mesures de substitution (art. 237 CPP) ;
• pour la surveillance des interdictions de contact et des interdictions géographiques (art. 67b CP).  

L’EM ne sert pas à garantir la sécurité, mais uniquement à surveiller. Pour qu’il soit possible d’y avoir recours, la personne concernée doit remplir certaines conditions : il ne doit pas y avoir lieu de craindre que celle-ci ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions ; elle doit en outre disposer d’un logement fixe et exercer une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (art. 79b, al. 2, CP). 

Les évaluations des risques ont une grande importance dans la pratique forensique. Elles peuvent aider à fixer le type de sanction et le niveau de sécurité pour le placement, à planifier l’exécution et la thérapie, mais également à mettre en place les assouplissements, la libération et le suivi post-détention. Elles consistent à estimer la probabilité qu’une certaine personne commette de nouvelles infractions dans des conditions et durant une période déterminée (pronostic légal). À cet effet, différents outils d’évaluation du risque (appelés « Risk-Assessment-Tools ») viennent en complément du jugement clinique de l’expert·e forensique.

Une personne en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté peut déposer auprès de la direction de la procédure une demande afin d’exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté ou la mesure entraînant une privation de liberté. L’octroi de la demande suppose que le stade de l’instruction soit avancé et que l’état des preuves soit dans une large mesure clarifiée. En entrant dans l’établissement d’exécution de la sanction, la personne prévenue commence de manière anticipée l’exécution de sa peine ou mesure et est soumise au régime ordinaire d’exécution (art. 236, al. 4, CPP). La personne peut ainsi bénéficier d’un régime de détention qui, par rapport à la détention avant jugement, est mieux adapté à sa situation personnelle et à ses besoins, par exemple du point de vue du travail, de l’occupation, des heures de loisirs ou des contacts sociaux.

La personne bénéficie toujours de la présomption d’innocence, n’ayant pas encore été condamnée par un tribunal. 

L’exécution ordinaire est la forme fondamentale de l’exécution d’une sanction et signifie que la personne condamnée travaille dans un établissement de détention, ouvert ou fermé, et y passe ses heures de loisirs et de repos (art. 77 CP). En règle générale, elle prend la forme de l’exécution en groupe, ce qui veut dire que les personnes détenues cohabitent avec les autres dans une unité de vie tout en ayant une cellule individuelle.

Les établissements de grande taille disposent de secteurs spécialement destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques (et correspondant à ce que l’on appelle la « détention spéciale » ou un « régime spécial »). Ces secteurs permettent un encadrement particulier et un accompagnement plus intense. Les mesures de sécurité peuvent même être adaptées aux besoins, ou des règles particulières peuvent s’appliquer à titre supplémentaire (p. ex., temps de travail plus court). Les secteurs dédiés à la détention spéciale peuvent être : une unité de vie mère-enfant, un secteur pour personnes âgées (p. ex., « 60+ ») ou une « unité arrivants ».  

La loi prévoit que des expert∙e∙s indépendant∙e∙s soient chargé∙e∙s de réaliser des expertises afin d’évaluer l’état de santé psychique d’une personne prévenue ou condamnée. Le but est de clarifier des questions juridiques telles que la responsabilité de la personne, son amendabilité, son pronostic légal et son pronostic d’assouplissement.