La surveillance électronique, également nommée electronic monitoring ou EM (art. 79b CP), consiste à placer au niveau de la cheville de la personne concernée un émetteur permettant de déterminer sa localisation. Il existe une surveillance active et une surveillance passive. En cas de surveillance active, une violation des charges fixées est immédiatement constatée et entraîne une réaction immédiate. En cas de surveillance passive, la constatation du comportement fautif et la réaction à celui-ci sont décalées dans le temps.  

La surveillance électronique est utilisée dans différentes situations :

• en tant que forme particulière d’exécution : pour les peines privatives de liberté ou les peines privatives de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois et à la demande de la personne condamnée (« front door ») ;
• pour les longues peines privatives de liberté, dans le cadre du régime progressif de l’exécution des peines (« back door ») ;
• pour la surveillance des mesures de substitution (art. 237 CPP) ;
• pour la surveillance des interdictions de contact et des interdictions géographiques (art. 67b CP).  

L’EM ne sert pas à garantir la sécurité, mais uniquement à surveiller. Pour qu’il soit possible d’y avoir recours, la personne concernée doit remplir certaines conditions : il ne doit pas y avoir lieu de craindre que celle-ci ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions ; elle doit en outre disposer d’un logement fixe et exercer une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (art. 79b, al. 2, CP). 

Les évaluations des risques ont une grande importance dans la pratique forensique. Elles peuvent aider à fixer le type de sanction et le niveau de sécurité pour le placement, à planifier l’exécution et la thérapie, mais également à mettre en place les assouplissements, la libération et le suivi post-détention. Elles consistent à estimer la probabilité qu’une certaine personne commette de nouvelles infractions dans des conditions et durant une période déterminée (pronostic légal). À cet effet, différents outils d’évaluation du risque (appelés « Risk-Assessment-Tools ») viennent en complément du jugement clinique de l’expert·e forensique.

Art. 236 CPP 

Une personne prévenue peut déposer une demande afin d’exécuter une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté de manière anticipée, s’il apparaît qu’elle pourrait être privée de sa liberté pendant longtemps. Il faut encore que le stade de l’instruction soit avancé et que l’état des preuves soit dans une large mesure clarifié. Dans ce cas, la personne est libérée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté et placée dans un établissement d’exécution des peines ou mesures. Bien qu'aucun jugement entré en force n'ait encore été rendu, elle est soumise au régime ordinaire d'exécution.

Pourquoi une exécution anticipée?

• Les prisons préventives, contrairement aux établissements d’exécution des peines et mesures, ne sont pas prévues pour la détention de longue durée. L’enfermement en cellule demeure la règle et les contacts sociaux tout comme les possibilités d’occupation sont restreints.
• L’exécution anticipée des peines et mesures est d’intérêt public puisqu’elle permet de mettre en œuvre, dans le cadre de l’exécution, les efforts de resocialisation ainsi que de débuter, le cas échéant, le suivi thérapeutique.

Voir aussi : formes de détention, détention provisoire / détention pour des motifs de sûreté

Les cantons sont responsables de l’exécution des peines et mesures (art. 123 al. 2 Cst). Les adultes condamnés par le juge à une peine ou à une mesure sont envoyés par l’autorité d’exécution compétente aux institutions appropriées pour l’exécution de celles-ci. Les femmes et les hommes doivent être placés séparément.

Peines privatives de liberté

Les peines privatives de liberté sont exécutées dans des établissements ouverts ou fermés. Le choix de l’établissement se fonde sur l’évaluation du risque d’évasion et de récidive (art. 76 CP).

Mesures

Les personnes qui ont fait l’objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle en vertu des arts. 59 à 61 CP sont orientées vers des institutions spécialisées. En règle générale, il s’agit d’établissements d’exécution des mesures, de psychiatrie forensiques ou de traitement des dépendances. L’admission dans des établissements de détention n’est possible que si ceux derniers sont en mesure d’assurer des soins thérapeutiques adéquats.
Bien que l’internement soit une mesure, il est très souvent exécuté dans un établissement pénitentiaire.

Art. 77 CP

Durant l'exécution ordinaire, les personnes détenues travaillent et passent leurs heures de repos ainsi que de loisirs à l’intérieur de l'établissement. Le placement dans une institution privative de liberté fermée ou ouverte constitue la forme classique d'exécution de peine. Les personnes condamnées sont placées dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’elles ne s’enfuient ou ne commettent de nouvelles infractions. (art. 76 al. 2 CP).

Toute décision de placement tient compte des caractéristiques personnelles de la personne condamnée, telles que :

• la dangerosité
• le risque de fuite
• les antécédents et les facteurs spécifiques liés au délit (par ex. complices)
• l’âge
• le cercle relationnel
• les compétences professionnelles
• les besoins en matière d’aide et de traitements spécifiques

Les personnes détenues vivent en règle générale dans une cellule individuelle, située dans une section. 

Les personnes condamnées présentant un risque élevé pour la sécurité des autres détenus et du personnel sont placées dans des sections spéciales sécurisées.

La détention cellulaire est régie par des conditions spéciales. 

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de liberté – aperçu, formes particulières d’exécution de la peine privative de liberté – aperçu

La loi prévoit que des expert∙e∙s indépendant∙e∙s soient chargé∙e∙s de réaliser des expertises afin d’évaluer l’état de santé psychique d’une personne prévenue ou condamnée. Le but est de clarifier des questions juridiques telles que la responsabilité de la personne, son amendabilité, son pronostic légal et son pronostic d’assouplissement.