Synonymes: Prison, centre de détention, établissement de détention avant jugement, prison préventive, prison de district, prison régionale, prison cantonale, établissement, établissement correctionnel, établissement pénitentiaire, établissement d'exécution des peines et mesures, centre d’exécution des mesures, centre de mesures

Art. 377 CP

Les cantons sont tenus d'exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux. Afin d'assurer cette tâche, ils doivent créer et exploiter des :

Etablissements ainsi que des sections d'établissements

• pour l’exécution ordinaire (exécution en milieu ouvert et fermé) ;
• la semi-détention ;
• le travail externe ; ainsi que
• l’exécution des mesures.

Les hommes, les femmes ainsi que les jeunes adultes doivent généralement être détenus séparément.

Sections pour des groupes particuliers de personnes

Les cantons peuvent également mettre en place des unités pour des groupes particuliers de personnes comme les détenus d’un certain âge, les détenus qui exécutent de très longues ou de très courtes peines, qui nécessitent une prise en charge ou un traitement intensif ou qui suivent une formation ou une formation continue.

Prisons

Les cantons exploitent des prisons pour assurer la détention provisoire et pour des motifs de suretés. Leur dénomination diffère selon les cantons : prison préventive, prison de district, prison régionale, prison cantonale.

Liste de toutes les institutions de privation de liberté en Suisse
Voir aussi : formes d’exécution d’une peine privative de liberté

En tant que mesure dite de sûreté, l’internement, contrairement aux mesures thérapeutiques, ne vise pas en premier lieu à traiter la personne condamnée, mais à protéger la collectivité de la commission d’autres infractions graves. Au vu de la sévérité de l’atteinte que cette mesure porte à la liberté personnelle de l’individu concerné, l’internement n’est qu’un moyen de dernier recours (ultima ratio) : il ne peut être ordonné que si l’infraction commise figure sur la liste énoncée à l’art. 64 al. 1 CP (p. ex., assassinat, lésion corporelle grave, viol) et qu’une peine privative de liberté ou une mesure thérapeutique ne puisse écarter le danger que l’auteur·e commette d’autres infractions.

La peine privative de liberté qui a été prononcée est alors exécutée en premier, autrement dit, l’exécution de l’internement n’a lieu qu’une fois la peine privative de liberté terminée.  

L’internement est d’abord réexaminé après deux ans, puis chaque année. Une libération conditionnelle est possible, tout comme l’octroi d’autres allégements dans l’exécution ; toutefois, elle est soumise à des conditions strictes (cf. libération conditionnelle).