Glossaire

Internement

En tant que mesure dite de sûreté, l’internement, contrairement aux mesures thérapeutiques, ne vise pas en premier lieu à traiter la personne condamnée, mais à protéger la collectivité de la commission d’autres infractions graves. Au vu de la sévérité de l’atteinte que cette mesure porte à la liberté personnelle de l’individu concerné, l’internement n’est qu’un moyen de dernier recours (ultima ratio) : il ne peut être ordonné que si l’infraction commise figure sur la liste énoncée à l’art. 64 al. 1 CP (p. ex., assassinat, lésion corporelle grave, viol) et qu’une peine privative de liberté ou une mesure thérapeutique ne puisse écarter le danger que l’auteur·e commette d’autres infractions.

La peine privative de liberté qui a été prononcée est alors exécutée en premier, autrement dit, l’exécution de l’internement n’a lieu qu’une fois la peine privative de liberté terminée.  

L’internement est d’abord réexaminé après deux ans, puis chaque année. Une libération conditionnelle est possible, tout comme l’octroi d’autres allégements dans l’exécution ; toutefois, elle est soumise à des conditions strictes (cf. libération conditionnelle). 

DE: Verwahrung

IT: Internamento