Glossaire

Sanctions pénales

Il existe en Suisse deux catégories de sanctions pénales :

Le droit pénal suisse prévoit un système de peines et de mesures (dit « système dualiste-représentatif »). Concrètement, cela signifie que la ou le juge peut prononcer une peine, une mesure ou une peine et une mesure. Si la ou le juge prononce à la fois une peine privative de liberté et une mesure thérapeutique prévue aux art. 59 à 61 CP, l’exécution de la mesure prime celle de la peine privative de liberté (art. 57, al. 2 CP). Si la ou le juge prononce une mesure de sûreté prévue à l’art. 64 CP (internement), celle-ci n’est exécutée qu’une fois la peine privative de liberté terminée. 

DE: Strafrechtliche Sanktionen

IT: Sanzioni penali

Santé

Pour protéger leur santé physique et psychique, les personnes privées de liberté ont droit au même accès aux soins médicaux de base que le reste de la population (principe d'équivalence selon l'art. 75 al. 1 CP). Dans la mesure de leurs possibilités, les institutions de privation de liberté garantissent le bon fonctionnement des soins de santé du point de vue de la prévention, du diagnostic, de la thérapie et des soins. Les examens et les traitements qui vont au-delà ont lieu en dehors des institutions, dans des établissements médicaux appropriés. 

DE: Gesundheit

IT: Salute

Sécurité dynamique

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité dynamique repose sur quatre aspects : l’attention portée aux personnes détenues, les relations positives entretenues avec elles, l’interactivité et les mesures de désescalade. Dans ce concept, les interactions entre le personnel et les personnes détenues ainsi que le climat social d’une institution occupent une place centrale.

DE: Dynamische Sicherheit

IT: Sicurezza dinamica

Sécurité passive

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité passive se réfère aux éléments architecturaux et technologiques que met en place une institution de privation de liberté, par exemple afin de réduire le risque de fuite.

DE: Passive Sicherheit

IT: Sicurezza passiva

Sécurité procédurale

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité procédurale comprend les processus et pratiques à appliquer dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et en situation de crise (par exemple, marche à suivre pour le contrôle de marchandises).

DE: Prozedurale Sicherheit

IT: Sicurezza procedurale

Semi-détention

La semi-détention (art. 77b CP) est une « forme particulière d’exécution ». Pour en bénéficier, la personne concernée doit en faire la demande auprès de l’autorité d’exécution. À cet effet, la peine privative de liberté doit être de 12 mois au plus, ou le solde de peine, de 6 mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement. La personne ne doit pas présenter de risque de fuite ni de récidive et doit exercer une activité régulière pendant au moins 20 heures par semaine.

L’objectif de la semi-détention est de combattre les effets nocifs de la privation de liberté (p. ex., perte de l’emploi). La semi-détention permet à la personne détenue de poursuivre son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement. Elle passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement.  

DE: Halbgefangenschaft

IT: Semiprigionia

Sortie de l’établissement 

La sortie de l’établissement, à ne pas confondre avec la « sortie » dans le contexte des congés, signifie que la personne détenue quitte de manière permanente l’institution dans laquelle elle se trouvait jusqu’ici. Lorsqu’une personne quitte l’institution de manière temporaire, par exemple pour un congé ou une visite médicale, il ne s’agit donc pas d’une sortie de l’établissement.

Une sortie de l’établissement s’effectue en cas de :  

Du point de vue administratif, la sortie de l’établissement implique, pour la personne détenue, d’organiser divers préparatifs et de remplir des formulaires de sortie. Ses effets personnels lui sont remis ou, si elle reste en privation de liberté, sont envoyés à l’institution concernée. De nombreux établissements proposent également un entretien de sortie. 

DE: Austritt

IT: Uscita dallo stabilimento 

Système progressif d’exécution des sanctions pénales

En Suisse, l’exécution des peines et mesures se déroule en principe selon des étapes successives. C’est ce que l’on appelle le système ou régime progressif d’exécution des sanctions. En bénéficiant d’allégements dans l’exécution, la personne détenue franchit ces étapes les unes après les autres et peut ainsi faire ses preuves dans un cadre lui donnant de plus en plus de liberté. Il s’agit de favoriser progressivement la réinsertion sociale et, simultanément, d’éviter de mettre la personne en difficulté. Du début de la peine ou de la mesure et jusqu’à la fin de l’exécution, la personne détenue passe typiquement par les phases de l’exécution suivantes : graphique exécution progressive des sanctions

En exécution des peines comme des mesures, l’octroi d’allégements dépend d’un pronostic d’assouplissement favorable. En exécution des peines, l’examen de ces conditions se déroule selon un calendrier défini. En exécution des mesures, ce calendrier n’est plus applicable : les assouplissements de l’exécution sont examinés en fonction des progrès thérapeutiques. 

DE: Progressiver Sanktionenvollzug

IT: Sistema progressivo di esecuzione delle sanzioni penali