En Suisse, il existe deux catégories de sanctions pénales :

• les peines
• les mesures thérapeutiques et de sécurité ainsi que les autres mesures

Peines

• Amende
• Peine pécuniaire
• Peine privative de liberté

Mesures thérapeutiques et de sécurité

Mesures thérapeutiques

• Mesures thérapeutiques institutionnelles
  – Traitement institutionnel des troubles mentaux
  – Traitement des addictions
  – Mesures applicables aux jeunes adultes
• Mesure ambulatoire

Mesures de sécurité

• Internement ordinaire
• Internement à vie

Autres mesures

• Autres mesures

Afin de protéger leur santé physique et mentale, les personnes détenues ont le droit, en vertu du principe d’équivalence de l’art. 75 al. 1 CP, d’avoir accès aux mêmes soins médicaux de base que le reste de la population. Dans la mesure de leurs possibilités, les institutions privatives de liberté doivent assurer des soins de santé fonctionnels d’un point de vue préventif, diagnostic, thérapeutique, de soins et qui s’orientent sur des standards uniformes de qualité.

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Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité passive se réfère aux éléments architecturaux et technologiques que met en place une institution de privation de liberté, par exemple afin de réduire le risque de fuite.

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité procédurale comprend les processus et pratiques à appliquer dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et en situation de crise (par exemple., marche à suivre pour le contrôle de marchandises).

Art. 77b CP

But

Lors de la semi-détention, la personne condamnée passe son temps libre et ses heures de repos au sein d'une institution privative de liberté. Pendant la journée, elle exerce un travail régulier, une occupation ou poursuit une formation en dehors de l'institution privative de liberté. La semi-détention permet aux personnes concernées de rester dans leur environnement professionnel et social.

Champ d'application

A la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous la forme de la semi-détention :

• peines privatives de liberté jusqu'à douze mois, y compris les peines privatives de liberté de substitution (principe brut) ;
• en cas de peines privatives de liberté plus longues, si le solde de peine à exécuter ne dépasse pas six mois après déduction de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (principe net).

Conditions

Les conditions cumulatives pour l'octroi de la semi-détention sont :

• l'absence de risque de fuite ;
• l'absence de risque de récidive ; et
• un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine.

La semi-détention est une forme particulière d'exécution. Il convient de la distinguer des différentes phases de l’exécution comme, par exemple, le travail externe.

Voir aussi : formes d’exécution d'une peine privative de liberté, formes particulières d’exécution d'une peine privative de liberté, surveillance électronique, travail d’intérêt général

Art. 93 ss CP

Mandat

Le service de probation a pour mission de préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et de favoriser leur intégration sociale.

Tâches

Les tâches des services de probation comprennent :

• le conseil ;
• la fourniture d'une aide professionnelle dans les domaines du logement, travail et formation, des finances, des relations / loisirs , santé / thérapie ;
• le contrôle des règles de conduite (art. 94 CP) et des mesures ambulatoires ;
• l'établissement de rapports aux mandants, tribunaux et autorités d'exécution des sanctions pénales ; et
• un travail d'introspection sur le délit et la réparation du dommage.

Champ d'application

Cela concerne des personnes qui :

• obtiennent la libération conditionnelle d'une peine ou d'une mesure (assistance de probation) ;
• sont condamnées à une peine avec sursis ou sursis partiel ;
• sont condamnées à une mesure ambulatoire (art. 63 al. 2 CP) ;
• sont condamnées à une mesure d'interdiction (art. 67 ss. CP) ;
• sont soumises à des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 237 CPP).

Les services de probation peuvent également être sollicités sur une base volontaire, pour fournir une assistance sociale (art. 96 CP).

Organisation

Dans la plupart des cantons, l'assistance de probation est fournie par une autorité administrative spécialisée. Dans certains cantons, ce mandat est délégué à des organismes privés.
Les services de probation ne sont pas limités à l’utilisation de leurs propres moyens pour fournir leurs prestations. Si nécessaire, ils collaborent avec différents services spécialisés publics ou privés (services sociaux locaux, agences de placement, APEA etc.).

Mise en oeuvre de formes particulières d'exécution

Les services de probation s'occupent également de la mise en oeuvre des formes d'exécution hors des institutions privatives de liberté. Ainsi, ils sont, par exemple, responsables de l'exécution d'une peine sous la forme du travail d’intérêt général ou de la surveillance électronique.

Voir aussi : assistance de probation

La sicurezza durante la privazione della libertà comporta tre dimensioni: procedurale, passiva e dinamica. La sicurezza dinamica si fonda su quattro aspetti: l’attenzione rivolta alle persone detenute, i rapporti positivi instaurati con queste persone, l’interattività e le misure di deescalation. Le interazioni tra il personale e le persone detenute così come il clima sociale in un istituto svolgono un ruolo centrale in questo modello.

Le service social de l’institution privative de liberté s'efforce, en étroite collaboration avec les autorités de placement, de préparer de manière optimale les personnes détenues résidant en Suisse à la sortie ainsi qu’à la réinsertion.

Clarifier les questions relatives au logement futur, aux finances, à la recherche d'une place de travail appropriée, respectivement d’une structure journalière est au cœur de la réinsertion. Afin que la gestion de la transition se passe au mieux, une coopération étroite entre l'institution, le service de probation et des partenaires externes (ORP, APEA, services sociaux, etc.) est souvent indiquée.

Pour les personnes détenues exécutant une longue peine privative de liberté, une mesure institutionnelle ou un internement, la sortie a souvent lieu dans le cadre d’allégements de l’exécution prévus par le système progressif d’exécution des peines. La libération constitue la dernière étape de ce système progressif. Cela signifie qu’en vue de sa libération, le détenu devrait se voir accorder des allégements dans l’exécution, pour autant que ceux-ci puissent se justifier du point de vue du risque de fuite et de récidive. Tout éventuel autre risque peut être pris en compte par des mesures d'accompagnement, comme par exemple l'interdiction de consommer de l'alcool et des drogues.

Les ressortissants étrangers sans droit de séjour sont normalement directement expulsés du lieu d'exécution vers leur pays d'origine ou vers un autre pays. 

Dossier gestion de la transition 

Voir aussi : libération conditionnelle, libération définitive, détention en vue du renvoi ou de l’expulsion

Les personnes détenues, évaluées comme ne présentant aucun risque de fuite et de récidive au regard d’un allégement dans l’exécution, peuvent, après avoir séjourné un certain temps au sein de l’établissement, bénéficier de sorties ou de congés. En exécution de peine, c'est normalement le cas après environ deux mois et après avoir purgé le tiers ou le sixième de la peine selon qu'il s'agisse d'une exécution en milieu ouvert ou fermé et selon le concordat d’exécution des peines et mesures.

But

Les sorties et les congés constituent des allégements dans l’exécution de la peine et représentent des occasions d’apprentissage en vue de la libération. Ils servent également à entretenir les relations avec le monde extérieur.

Conditions

Les concordats d’exécution des peines et mesures ont édicté des règles concernant l’octroi de sorties et de congés qui diffèrent en partie les unes des autres :

• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse orientale :
  Richtlinien über die Ausgangs- und Urlaubsgewährung (PDF)
• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest :
  Richtlinie betreffend Ausgangs- und Urlaubsgewährung (PDF)
• Concordat latin d'exécution des peines et mesures :
  Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie (PDF)
  Voir aussi : Protocole concernant l’accompagnement de détenus potentiellement dangereux lors de sorties (PDF)

L’autorité d'exécution accorde des sorties et des congés si l’établissement peut certifier que la personne incarcérée a un comportement adéquat en exécution et qu’il n’y a pas de risque de fuite et de récidive. 
Pour les personnes dangereuses, la consultation de la commission spécialisée peut être requise. (Art. 75a al. 1 CP).
En raison du comportement d'une personne incarcérée ou en présence d’éléments indiquant une violation de l’allégement, les sorties et congés peuvent être en tout temps, même à la dernière minute, annulés, raccourcis, suspendus ou assortis de conditions supplémentaires.
Le droit d’accorder des sorties et congés peut être délégué, par écrit, par l’autorité d’exécution à la direction de l’institution privative de liberté. Une telle délégation est cependant exclue pour les personnes potentiellement dangereuses.

Durée 

La durée maximale des congés dépend des directives, respectivement des règlements de chaque concordat d’exécution des peines et mesures.

Congés spéciaux (permissions)

Les congés relationnels doivent être distingués des congés spéciaux. Ces derniers sont accordés pour que la personne détenue puisse s'occuper de questions importantes de nature personnelle ou juridique et qui ne peuvent être remises à plus tard ou déléguées (par exemple, se rendre auprès d’une autorité afin d’y faire une carte d'identité).

Synonymes : bracelet électronique, EM, Electronic Monitoring

Art. 79b CP

But

La surveillance électronique ou Electronic Monitoring (EM) évite la désocialisation par la perte éventuelle de la place de travail, du logement et des prestations sociales. Il s’agit d’arrêts domiciliaires, sous surveillance électronique, pour le temps hors de l'horaire de travail. La surveillance électronique fonctionne grâce à un émetteur fixé à la cheville de la personne condamnée.
La surveillance électronique restreint fortement la liberté de mouvement de la personne condamnée durant son temps libre, permet de vérifier sa capacité à respecter ses engagements mais n'est pas adaptée pour prévenir la commission de nouvelles infractions.

Champ d'application

Sur demande de la personne condamnée, des peines privatives de liberté ou des peines privatives de liberté de substitution d'une durée comprise entre vingt jours et douze mois peuvent ête exécutées sous la forme de la surveillance électronique (application Front-Door). La surveillance électronique peut également être utilisée comme étape, dans le cadre du régime progressif d'exécution des peines, pour des peines privatives de liberté plus longues. Elle remplace alors le régime de travail externe ou de travail et logement externes d'une durée de trois mois minimum et de douze mois maximum (application Back-Door).

Conditions

Les conditions pour l’octroi de l'EM sont :

• l'absence de risque de fuite ;
• l'absence de risque de récidive ;
• un logement permanent ;
• un travail régulier, une formation ou une occupation d'au moins 20 heures par semaine ;
• le consentement de la personne condamnée et des personnes vivant avec elle ;
• l'approbation par la personne condamnée du plan d’exécution établi à son intention.

L'autorité compétente établit avec la personne condamnée un plan hebdomadaire qui détermine les plages horaires passées au travail et à domicile.

La surveillance électronique est l'une des formes particulières d'exécution de la peine privative de libeté introduite dernièrement en Suisse. 

Voir aussi : formes d’exécution de la peine privative de liberté, forme d’exécution particulière de la peine privative de liberté, semi-détention, travail d’intérêt général

Synonymes : phase d'exécution, déroulement de l'exécution, étape de progression, phase de progression, exécution progressive, phase de l'exécution ordinaire

En Suisse, les peines et mesures sont exécutées, dans la mesure du possible, suivant un système progessif d'ouverture du cadre. C'est ce que l'on appelle le système progressif d'exécution. Grâce à l'octroi d'allègements dans l’exécution, la personne détenue a la possibilité de faire ses preuves en bénéficiant de plus en plus de liberté. De cette manière, on favorise une réintégration pas à pas et l'on évite tout éventuel excès. Du début de l'exécution de la peine ou de la mesure jusqu'à la fin, la personne détenue passe idéalement par les étapes suivantes:

• entrée dans un établissement fermé ou ouvert ;
• transfert éventuel dans une institution privative de liberté ouverte ;
• sortie et congé ;
• passage en régime de travail externe ou sous surveillance électronique ;
• passage en régime de travail et logement externes ;
• libération conditionnelle ;
• libération définitive.