En Suisse, il existe deux catégories de sanctions pénales :

• les peines
• les mesures thérapeutiques et de sécurité ainsi que les autres mesures

Peines

• Amende
• Peine pécuniaire
• Peine privative de liberté

Mesures thérapeutiques et de sécurité

Mesures thérapeutiques

• Mesures thérapeutiques institutionnelles
  – Traitement institutionnel des troubles mentaux
  – Traitement des addictions
  – Mesures applicables aux jeunes adultes
• Mesure ambulatoire

Mesures de sécurité

• Internement ordinaire
• Internement à vie

Autres mesures

• Autres mesures

Afin de protéger leur santé physique et mentale, les personnes détenues ont le droit, en vertu du principe d’équivalence de l’art. 75 al. 1 CP, d’avoir accès aux mêmes soins médicaux de base que le reste de la population. Dans la mesure de leurs possibilités, les institutions privatives de liberté doivent assurer des soins de santé fonctionnels d’un point de vue préventif, diagnostic, thérapeutique, de soins et qui s’orientent sur des standards uniformes de qualité.

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Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité dynamique repose sur quatre aspects : l’attention portée aux personnes détenues, les relations positives entretenues avec elles, l’interactivité et les mesures de désescalade. Dans ce concept, les interactions entre le personnel et les personnes détenues ainsi que le climat social d’une institution occupent une place centrale.

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité passive se réfère aux éléments architecturaux et technologiques que met en place une institution de privation de liberté, par exemple afin de réduire le risque de fuite.

Pendant la privation de liberté, la sécurité comporte trois dimensions : procédurale, passive et dynamique. La sécurité procédurale comprend les processus et pratiques à appliquer dans l’accomplissement des tâches quotidiennes et en situation de crise (par exemple, marche à suivre pour le contrôle de marchandises).

Art. 77b CP

But

Lors de la semi-détention, la personne condamnée passe son temps libre et ses heures de repos au sein d'une institution privative de liberté. Pendant la journée, elle exerce un travail régulier, une occupation ou poursuit une formation en dehors de l'institution privative de liberté. La semi-détention permet aux personnes concernées de rester dans leur environnement professionnel et social.

Champ d'application

A la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous la forme de la semi-détention :

• peines privatives de liberté jusqu'à douze mois, y compris les peines privatives de liberté de substitution (principe brut) ;
• en cas de peines privatives de liberté plus longues, si le solde de peine à exécuter ne dépasse pas six mois après déduction de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (principe net).

Conditions

Les conditions cumulatives pour l'octroi de la semi-détention sont :

• l'absence de risque de fuite ;
• l'absence de risque de récidive ; et
• un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine.

La semi-détention est une forme particulière d'exécution. Il convient de la distinguer des différentes phases de l’exécution comme, par exemple, le travail externe.

Voir aussi : formes d’exécution d'une peine privative de liberté, formes particulières d’exécution d'une peine privative de liberté, surveillance électronique, travail d’intérêt général

La sortie de l’établissement, à ne pas confondre avec la « sortie » dans le contexte des congés, signifie que la personne détenue quitte de manière permanente l’institution dans laquelle elle se trouvait jusqu’ici. Lorsqu’une personne quitte l’institution de manière temporaire, par exemple pour un congé ou une visite médicale, il ne s’agit donc pas d’une sortie de l’établissement.

Une sortie de l’établissement s’effectue en cas de :  

• transfert dans une autre institution ;
• libération conditionnelle ;  
• libération définitive.

Du point de vue administratif, la sortie de l’établissement implique, pour la personne détenue, d’organiser divers préparatifs et de remplir des formulaires de sortie. Ses effets personnels lui sont remis ou, si elle reste en privation de liberté, sont envoyés à l’institution concernée. De nombreux établissements proposent également un entretien de sortie. 

Les personnes détenues, évaluées comme ne présentant aucun risque de fuite et de récidive au regard d’un allégement dans l’exécution, peuvent, après avoir séjourné un certain temps au sein de l’établissement, bénéficier de sorties ou de congés. En exécution de peine, c'est normalement le cas après environ deux mois et après avoir purgé le tiers ou le sixième de la peine selon qu'il s'agisse d'une exécution en milieu ouvert ou fermé et selon le concordat d’exécution des peines et mesures.

But

Les sorties et les congés constituent des allégements dans l’exécution de la peine et représentent des occasions d’apprentissage en vue de la libération. Ils servent également à entretenir les relations avec le monde extérieur.

Conditions

Les concordats d’exécution des peines et mesures ont édicté des règles concernant l’octroi de sorties et de congés qui diffèrent en partie les unes des autres :

• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse orientale :
  Richtlinien über die Ausgangs- und Urlaubsgewährung
• Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest :
  Richtlinie betreffend Ausgangs- und Urlaubsgewährung
• Concordat latin d'exécution des peines et mesures :
  Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie (PDF)
  Voir aussi : Protocole concernant l’accompagnement de détenus potentiellement dangereux lors de sorties (PDF)

L’autorité d'exécution accorde des sorties et des congés si l’établissement peut certifier que la personne incarcérée a un comportement adéquat en exécution et qu’il n’y a pas de risque de fuite et de récidive. 
Pour les personnes dangereuses, la consultation de la commission spécialisée peut être requise. (Art. 75a al. 1 CP).
En raison du comportement d'une personne incarcérée ou en présence d’éléments indiquant une violation de l’allégement, les sorties et congés peuvent être en tout temps, même à la dernière minute, annulés, raccourcis, suspendus ou assortis de conditions supplémentaires.
Le droit d’accorder des sorties et congés peut être délégué, par écrit, par l’autorité d’exécution à la direction de l’institution privative de liberté. Une telle délégation est cependant exclue pour les personnes potentiellement dangereuses.

Durée 

La durée maximale des congés dépend des directives, respectivement des règlements de chaque concordat d’exécution des peines et mesures.

Congés spéciaux (permissions)

Les congés relationnels doivent être distingués des congés spéciaux. Ces derniers sont accordés pour que la personne détenue puisse s'occuper de questions importantes de nature personnelle ou juridique et qui ne peuvent être remises à plus tard ou déléguées (par exemple, se rendre auprès d’une autorité afin d’y faire une carte d'identité).

Synonymes : phase d'exécution, déroulement de l'exécution, étape de progression, phase de progression, exécution progressive, phase de l'exécution ordinaire

En Suisse, les peines et mesures sont exécutées, dans la mesure du possible, suivant un système progessif d'ouverture du cadre. C'est ce que l'on appelle le système progressif d'exécution. Grâce à l'octroi d'allègements dans l’exécution, la personne détenue a la possibilité de faire ses preuves en bénéficiant de plus en plus de liberté. De cette manière, on favorise une réintégration pas à pas et l'on évite tout éventuel excès. Du début de l'exécution de la peine ou de la mesure jusqu'à la fin, la personne détenue passe idéalement par les étapes suivantes:

• entrée dans un établissement fermé ou ouvert ;
• transfert éventuel dans une institution privative de liberté ouverte ;
• sortie et congé ;
• passage en régime de travail externe ou sous surveillance électronique ;
• passage en régime de travail et logement externes ;
• libération conditionnelle ;
• libération définitive.