Monitorage de la privation de liberté

Le Monitorage de la privation de liberté (MPL) fournit des données fiables et actualisées sur les capacités et l'occupation des établissements pénitentiaires suisses. Il recense également les placements pénaux dans des établissements non pénitentiaires telles que les cliniques psychiatriques ou les foyers psychosociaux et fournit ainsi une vue d’ensemble du paysage de l’exécution des sanctions pénales. Les chiffres-clés tirés du MPL sont importants pour les professionnel·le·s de l'exécution des sanctions pénales, pour les décisions politiques ainsi que pour la recherche et le public général.

Le MPL est une prestation fournie par le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) conformément à sa convention de prestations avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des départements de justice et police (CCDJP). Dans ce cadre, le CSCSP travaille étroitement avec les trois concordats d’exécution de peines et mesures, la Conférence des chefs de services pénitentiaires cantonaux (CCSPC), l’Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Le MPL repose sur une méthode de récolte de données uniforme. C'est une condition sine qua non pour la fiabilité et la comparabilité des chiffres obtenus. Ainsi, depuis 2022, le MPL recense chaque dernier jour du mois (date de référence) le nombre de places disponibles et le taux d’occupation des établissements de privation de liberté suisses, les motifs d’incarcération des personnes détenues ainsi que la compétence cantonale des placements. En outre, les autorités de placement fournissent des données trimestrielles quant aux placements dans des établissements non pénitentiaires (p. ex., cliniques psychiatriques, établissements psychosociaux, établissements de traitement des addictions). Enfin, il dresse une liste de tous les établissements de privation de liberté, également tenue à jour trimestriellement par les directions des services cantonaux compétents.

Le Monitorage de la privation de liberté est un processus dynamique. En collaboration avec les autorités et les praticien·ne·s, le CSCSP développe en permanence les thèmes et la méthodologie du monitorage, répondant ainsi aux besoins et intérêts actuels.   

Capacité et occupation

Il convient de distinguer entre la « capacité totale » (ou théorique) et la « capacité disponible » d’un établissement. La première désigne la capacité prévue pour un établissement selon son concept de construction, tandis que la capacité disponible fait référence aux places effectivement exploitables à la date de référence concernée. Alors que la capacité totale reste en principe stable dans le temps, la capacité disponible peut varier, par exemple en raison de rénovations en cours. Les représentations graphiques ci-dessous ainsi que le calcul des taux d’occupation tiennent compte de la capacité disponible.  

L’occupation désigne le nombre de personnes placées dans les établissements pénitentiaires à la date de référence.  

Le taux d’occupation désigne le pourcentage d’occupation des places disponibles d’un établissement, autrement dit, le rapport entre le nombre places occupées et la capacité disponible au jour de référence.

La carte ci-dessous montre les moyennes cantonales des taux d’occupation des établissements pénitentiaires. Plus la couleur est foncée, plus le taux d’occupation moyen dans le canton concerné est élevé.

Le tableau interactif suivant montre la capacité disponible des établissements pénitentiaires ainsi que leur occupation absolue et en pourcentage à la date de référence. Les résultats peuvent être filtrés par concordat, canton et date de référence.

Les indications concernant les concordats doivent être mises en relation avec la population totale dans chaque concordat. Avec 3,3 millions personnes, le concordat du Nord-Ouest et de la Suisse centrale compte le plus grand nombre d’habitant·e·s, suivi par le Concordat de la Suisse orientale (2,7 millions) et le Concordat latin (2,6 millions).

Périodicité : il s’agit d’une enquête mensuelle. Le jour de référence constitue le dernier jour du mois en question. 

Graphe 1: Capacités et Occupation

Capacité et occupation - vers le graphique interactif

Évolution de la capacité et de l’occupation 

Le taux d’occupation reflète la capacité d’accueil d’un établissement pénitentiaire. Si le taux dépasse les 100 %, on parle d’une suroccupation. En comparaison avec d’autres pays, la Suisse a un taux d’occupation global plutôt bas, celui-ci se situant en général légèrement au-dessus de 90 %. 

Évolution du taux d’occupation preview

Les graphiques et tableaux suivants illustrent l’évolution de la capacité et de l’occupation au fil des dates de référence. Les résultats peuvent être filtrés par canton, concordat, établissement et date de référence. 

Évolution du taux d’occupation - Vers le graphique interactif

Motifs de placement 

Un individu peut être placé dans un établissement pénitentiaire sur la base de différentes dispositions légales. Le plus fréquemment, il s’agit d’une sanction pénale selon le code pénal (CP) telle qu’une peine privative de liberté, une mesure thérapeutique ou un internement pour des motifs sécuritaires. La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure pénale, régie par le code de procédure pénale (CPP), constituent également des motifs d’incarcération fréquents. En outre il existe d’autres motifs de placement qui reposent sur d’autres bases légales, telles que le droit pénal des mineurs, la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ou le code civil (CC).  

Motifs de placement preview

Le diagramme à barres illustre le nombre de personnes détenues en fonction des motifs d’incarcération. Les résultats peuvent être filtrés par concordat, canton et date de référence.  

Motifs de placement - Vers le graphique interactif

Placements dans des structures non pénitentiaires

Il se peut que la personne détenue soit placée dans un établissement non pénitentiaire approprié plutôt qu’un établissement d’exécution des peines ou des mesures en cas de problèmes de santé, de grossesse et d’accouchement ou, s’il s’agit d’une mère, pour qu’elle puisse vivre avec son enfant (art. 80, al. 1, CP). En outre, sur la base de l’art. 379 CP, les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l’exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et à l’art. 63 CP. Il s’agit notamment d’institutions telles que les foyers psycho-sociaux, les cliniques psychiatriques ou les institutions spécialisées dans l’intervention auprès de personnes dépendantes.  

Le graphique interactif illustre le nombre de personnes placées dans des structures non pénitentiaires en fonction du motif de placement.  

Les résultats peuvent être filtrés par concordat et date de référence.  

Périodicité : Il s’agit d’une enquête trimestrielle. Les données relatives aux placements dans des structures non pénitentiaires se réfèrent au dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. 

Placements dans des structures non pénitentiaires

Le diagramme à barres illustre le nombre de placements dans les structures non pénitentiaires. Les couleurs indiquent le concordat respectif. Les résultats peuvent être triés par canton, motif d’incarcération et date de référence.

Placements dans des structures non pénitentiaires - Vers le graphique interactif

Liste et carte des établissements

La Suisse compte actuellement 88 établissements pénitentiaires. La liste interactive démontre que le paysage pénitentiaire suisse se caractérise par une grande diversité, comptant aussi bien de petits établissements avec peu de places de détention que de grandes structures pouvant accueillir jusqu’à 400 personnes. Il existe des établissements spécialisés destinés à une seule forme de détention ou d’exécution (p. ex. détention provisoire ou exécution des mesures), mais également des établissements qui pratiquent différents régimes de détention ou d’exécution.

On constate d’ailleurs depuis quelques années une diminution du nombre d’établissements, qui s’explique par une tendance à la centralisation et à la spécialisation. 

Comment les données sont-elles récoltées ?

Le Monitorage de la privation de liberté se base sur des données fournies par les établissements pénitentiaires et les 26 chef·fe·s de services pénitentiaires. Les données sont récoltées au moyen d’un outil en ligne et intégrées dans une base de données interne. La collecte, l’analyse et la représentation graphique des données sont assurées par l’équipe MPL du CSCSP.

L’équipe MPL procède à un contrôle systématique des données pour assurer leur qualité, en impliquant, le cas échéant, les livreuses et livreurs de données, les services pénitentiaires compétents et les secrétaires des concordats.  

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