Assistance de probation : fondements

L’objectif de l’assistance de probation est de préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et de favoriser leur intégration sociale. Le CSCSP contribue à la qualité et au professionnalisme de l’assistance de probation ainsi qu’à sa mise en œuvre harmonieuse dans les cantons. À cet effet, en étroite coopération avec les professionnel·le·s du terrain, il mène des projets et organise la transmission de connaissances axées sur la pratique. Par ses « recommandations suisses relatives à l’assistance de probation » de 2024, le CSCSP fournit une base homogène pour tout le pays en vue de la mise en œuvre spécialisée de la probation.

Assistance de probation : concept et missions

« Assistance de probation » signifie à la fois la prise en charge des personnes condamnées et l’institution exerçant cette activité. Dans la plupart des cantons, il s’agit d’une institution cantonale, mais il est également possible de confier cette tâche à des organismes privés.  

L’assistance de probation aide les auteur·e·s d’infraction à surmonter les difficultés dont, dans bien des cas, l’acte répréhensible est le symptôme, ou à résoudre les problèmes résultant de leur période de détention.  Elle participe ainsi à leur insertion sociale et à la prévention de la récidive.

À cette fin, elle aide les personnes condamnées à régler leurs problèmes personnels, psychiques, matériels ou professionnels. Le principal enjeu est de leur fournir un conseil personnalisé. De plus, l’agent·e de probation apporte un soutien pour :

  • la recherche d’un emploi et d’un logement ;
  • les problèmes d’addiction et de santé ;
  • les questions liées au budget et au remboursement de dettes ;
  • les difficultés personnelles et relationnelles ;
  • une mise en contact en vue d’une prise en charge médicale ou psychologique par un·e spécialiste. 

Principales prestations légales de l’assistance de probation

L’assistance de probation peut être ordonnée en cas de libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, de condamnations assorties d’un sursis ou d’un sursis partiel, de mesures ambulatoires ou dans le cadre d’une assistance sociale volontaire.  

En outre, elle surveille les personnes soumises à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 67 ss du code pénal [CP]), mais également, au titre de l’art. 96 CP, celles qui se trouvent dans une procédure pénale ou en exécution de peine (art. 77a, al. 2, CP). Les personnes accomplissant un travail d’intérêt général (art. 79a CP) ou pour lesquelles une surveillance électronique a été ordonnée (art. 79b CP) peuvent aussi en bénéficier. Enfin, cette prestation peut également concerner des individus faisant l’objet d’une mesure de substitution en lieu et place d’une détention provisoire (art. 237 CPP). 

Nos travaux

Dans le cadre de son activité, le CSCSP contribue à une organisation et à une mise en œuvre efficaces de l’assistance de probation. À cet égard, la qualité des structures, du travail fourni par les agent·e·s de probation et des résultats est au centre des préoccupations.  

À l’heure actuelle, le CSCSP a publié les travaux suivants sur le thème de l’assistance de probation. 

 

Recommandations suisses relatives à l’assistance de probation

Les « recommandations suisses relatives à l’assistance de probation » formulées par le CSCSP en collaboration étroite avec la pratique servent aux cantons de base professionnelle pour organiser et mettre en œuvre cette prise en charge. Au vu de l’hétérogénéité des structures d’exécution des sanctions, le fait que les cantons s’entendent sur des critères de qualité communs est une avancée importante, qui contribue au fonctionnement optimal de l’assistance de probation et à la réalisation des objectifs légaux de réinsertion et de lutte contre la récidive.  

Ces recommandations se fondent sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et sur les principes d’efficacité scientifiquement établis de l’exécution des sanctions orientée en fonction des risques et des ressources. Elles ont pour but de favoriser une compréhension uniforme des tâches en Suisse, de proposer des points de repère pour le quotidien de l’assistance de probation et de faciliter la collaboration nécessaire au-delà des frontières cantonales. 

Recommandations suisses relatives à l’assistance de probation - Edition imprimable

Une édition limitée de manuels imprimés en allemand, français et italien. Si vous souhaitez commander un exemplaire, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse biblio@cscsp.ch

Standards professionnels de l’assistance de probation : un état des lieux (2020)

En étroite collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs de la probation (CSDP), le CSCSP a dressé, pour l’ensemble de la Suisse, un état des lieux des fondements professionnels pertinents pour l’organisation et la pratique de l’assistance de probation. Ceux-ci ont servi de point de départ à la formulation de recommandations valables pour tout le pays. 

Standards professionnels de l’assistance de probation : un état des lieux