Assistance de probation : fondements

L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et favoriser leur intégration sociale. Le CSCSP contribue à la qualité et au professionnalisme de l’assistance de probation ainsi qu’à sa mise en œuvre harmonieuse dans les cantons. À cet effet, il transmet des connaissances axées sur la pratique et réalise des projets en étroite coopération avec les professionnel·le·s du terrain. Pour l’heure, le Centre a dressé un état des lieux des standards professionnels en matière d’aide à la probation; ce document servira de base lorsqu’il s’agira de s’entendre, à l’échelle nationale, sur des critères de qualité dans ce champ d’action du droit pénal.

Assistance de probation: concept et missions

L’assistance de probation renvoie tant à la prise en charge de personnes condamnées qu’à l’institution exerçant cette activité. Dans la plupart des cantons, elle est fournie par un service cantonal. Il est également possible de confier les tâches qui y sont associées à des organismes privés.  

L’assistance de probation aide les personnes ayant commis une infraction à surmonter les difficultés dont, dans bien des cas, l’acte répréhensible est le symptôme, et à résoudre les problèmes survenant à la suite d’une période de privation de liberté. Elle participe ainsi à la prévention de la récidive et à l’intégration sociale.

À cette fin, elle aide les personnes condamnées à régler leurs problèmes personnels, psychiques, matériels ou professionnels. Le principal enjeu est de leur fournir un conseil personnalisé. De plus, l’assistant·e de probation apporte un soutien pour:

  • la recherche d’un emploi et d’un logement;
  • les problèmes d’addiction et de santé;
  • les questions liées au budget et au remboursement de dettes;
  • les difficultés personnelles et relationnelles;
  •  une mise en contact en vue d’une prise en charge médicale ou psychologique par un·e spécialiste.

Principales prestations légales de l’assistance de probation

L’assistance de probation peut être ordonnée en cas de libération conditionnelle de peine ou de mesure, de condamnations assorties de sursis ou de sursis partiel, de mesures ambulatoires ou dans le cadre d’une assistance sociale volontaire. 

En outre, l’assistance de probation surveille les personnes soumises à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique (art. 67 ss du code pénal [CP]), mais également, au titre de l’art. 96, celles qui se trouvent dans une procédure pénale ou en exécution de peine (art. 77a, al. 2). Les personnes accomplissant un travail d’intérêt général (art. 79a CP) ou pour lesquelles une surveillance électronique a été ordonnée (art. 79b) peuvent aussi en bénéficier. Enfin, cette prestation peut également concerner des individus faisant l’objet d’une mesure de substitution en lieu et place d’une détention provisoire (art. 237 CPP). 

Nos travaux

Dans le cadre de son activité, le CSCSP participe à une organisation et à une mise en œuvre harmonisées de l’assistance de probation. À cet égard, la qualité des structures, du travail fourni par les assistant·e·s de probation et des résultats est au centre des préoccupations. 

À l’heure actuelle, le CSCSP a publié les travaux suivants sur le thème de l’assistance de probation.

Standards professionnels de l’assistance de probation : un état des lieux

En étroite collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs de la probation (CSDP), un état des lieux des fondements professionnels pertinents pour l’organisation et la pratique de l’assistance de probation a été réalisé pour l’ensemble de la Suisse.

Standards professionnels de l’assistance de probation : un état des lieux

Résultats de l’état des lieux

Les évaluations ont montré qu’il existe certes des bases pertinentes pour l’assistance de probation au niveau fédéral, parmi lesquelles les principes régissant l’exécution des sanctions pénales en Suisse adoptés par la CCDJP et les fondements éthiques et domaines d’activités des services de probation en Suisse élaborés par la CSDP. Toutefois, au vu de leur degré d’abstraction relativement élevé, ces documents ne sont pas prévus pour une utilisation pratique dans l’immédiat. Seul le Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest (CHNO-C) a élaboré des standards de qualité (document disponible uniquement en allemand) suffisamment complets et concrets pour pouvoir servir de cadre de référence à la pratique de l’assistance de probation. 

Des lacunes dans les bases suisses

Les règles relatives à la probation adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (règles européennes relatives à la probation) constituent une référence valable pour tous les cantons; cependant, les documents des niveaux fédéral et concordataire ne s’y rapportent qu’à peine. Par conséquent, des thèmes tels que le travail avec les proches ou la gestion des personnes détenues étrangères ne sont pas encore présents dans les documents de référence suisses. En outre, ces règles européennes prévoient l’assistance de probation en tant que prise en charge continue de l’incarcération jusqu’à la réinsertion. Pour autant, mis à part dans quelques cantons, cette conception n’est pas répandue en Suisse.

Les bases d’une solution nationale

L’analyse a mis en lumière qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de normes de qualité uniformes concernant l’organisation et la réalisation de l’assistance de probation. Par conséquent, une approche homogène au niveau national pourrait apporter une contribution tout à fait essentielle à l’harmonisation et à la professionnalisation souhaitées par les cantons dans le système d’exécution des sanctions. Des standards valables pour l’ensemble des cantons donneraient un cadre de référence au personnel de l’assistance de probation et pourraient, dans le même temps, servir d’indicateurs directionnels pour le niveau de performance à viser. Du reste, de telles normes garantiraient une adéquation avec les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, que la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre en tant qu’État membre.