CSCSP

Assistance de probation : fondements

L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions et favoriser leur intégration sociale. Le CSCSP contribue à la qualité et au professionnalisme de l’assistance de probation ainsi qu’à sa mise en œuvre harmonieuse dans les cantons. À cet effet, il transmet des connaissances axées sur la pratique et réalise des projets en étroite coopération avec les professionnel·le·s du terrain. Pour l’heure, le Centre a dressé un état des lieux des standards professionnels en matière d’aide à la probation; ce document servira de base lorsqu’il s’agira de s’entendre, à l’échelle nationale, sur des critères de qualité dans ce champ d’action du droit pénal.

Assistance de probation: concept et missions

L’assistance de probation renvoie tant à la prise en charge de personnes condamnées qu’à l’institution exerçant cette activité. Dans la plupart des cantons, elle est fournie par un service cantonal. Il est également possible de confier les tâches qui y sont associées à des organismes privés.

À cette fin, elle aide les personnes condamnées à régler leurs problèmes personnels, psychiques, matériels ou professionnels. Le principal enjeu est de leur fournir un conseil personnalisé. De plus, l’assistant·e de probation apporte un soutien pour:

la recherche d’un emploi et d’un logement;
les problèmes d’addiction et de santé;
les questions liées au budget et au remboursement de dettes;
les difficultés personnelles et relationnelles;
une mise en contact en vue d’une prise en charge médicale ou psychologique par un·e spécialiste.

Principales prestations légales de l’assistance de probation

L’assistance de probation peut être ordonnée en cas de libération conditionnelle de peine ou de mesure, de condamnations assorties de sursis ou de sursis partiel, de mesures ambulatoires ou dans le cadre d’une assistance sociale volontaire.

travail d’intérêt général (art. 79a CP) ou pour lesquelles une surveillance électronique a été ordonnée (art. 79b) peuvent aussi en bénéficier. Enfin, cette prestation peut également concerner des individus faisant l’objet d’une mesure de substitution en lieu et place d’une détention provisoire (art. 237 CPP).

Nos travaux

Dans le cadre de son activité, le CSCSP participe à une organisation et à une mise en œuvre harmonisées de l’assistance de probation. À cet égard, la qualité des structures, du travail fourni par les assistant·e·s de probation et des résultats est au centre des préoccupations.

Standards professionnels de l’assistance de probation : un état des lieux

Résultats de l’état des lieux

principes régissant l’exécution des sanctions pénales en Suisse adoptés par la CCDJP et les fondements éthiques et domaines d’activités des services de probation en Suisse élaborés par la CSDP. Toutefois, au vu de leur degré d’abstraction relativement élevé, ces documents ne sont pas prévus pour une utilisation pratique dans l’immédiat. Seul le Concordat d’exécution des peines et mesures de la Suisse centrale et du Nord-Ouest (CHNO-C) a élaboré des standards de qualité

Des lacunes dans les bases suisses

Les règles relatives à la probation