Protection des données
Le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) accorde une grande im-portance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de l’ensemble des personnes avec lesquelles il est en relation.
Dans le cadre de ses activités, le CSCSP traite des données de manière responsable, transparente et conforme aux exigences légales applicables, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Nous veillons à ce que toute collecte et tout traitement de données personnelles soient réalisés de manière li-cite, proportionnée et compréhensible pour les personnes concernées. Ces dernières disposent en outre de droits spécifiques visant à garantir le contrôle sur leurs données et leur utilisation.
Règlement interne relatif à la protection et à la sécurité des données
Déclaration de protection des données du site cscsp.ch
Directive d'Application du Règlement sur la protection des données du CSCSP
Résumé des Informations pour les participant·e·s