Préambule

Le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP (ci-après "CSCSP", "nous" ou "notre") s'engage à traiter toutes les données personnelles (ci-après "données personnelles") collectées sur le site conformément à la loi fédérale sur la protection des données en vigueur (Loi sur la protection des données, LPD) et à prendre les mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre tout accès non autorisé.  

Dans cette déclaration de protection des données, nous vous informons sur les données personnelles qui sont collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du site, sur les objectifs pour lesquels elles sont utilisées, sur les personnes auxquelles elles sont éventuellement transmises et sur vos droits en relation avec l'utilisation de vos données personnelles par le CSCSP.  

Cette déclaration de protection des données s'applique également si vous utilisez le pool d'experts SKJV ou si vous déposez votre candidature chez nous. 
 

Notre site web peut également contenir des liens vers des sites web tiers. Si vous suivez un lien vers l'un de ces sites web, nous vous informons que ces sites web ont leur propre politique de confidentialité et que nous n'assumons aucune responsabilité pour cette politique de confidentialité.  

Nous nous réservons le droit d'adapter de temps à autre la présente déclaration de protection des données afin qu'elle corresponde toujours aux conditions réelles et légales. Nous vous invitons à vérifier régulièrement la politique de confidentialité lorsque vous visitez notre site web.

Si vous avez des questions ou des doutes concernant la présente déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse suivante mail à protectiondesdonnees@cscsp.ch. 

1. Responsable et informations de contact 

Le responsable au sens de la législation sur la protection des données est le CSCSP.

Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP  
Avenue Beauregard 11  
CH-1700 Fribourg  
+41 26 425 44 00  
protectiondesdonnees@cscsp.ch  

2. Traitement des données 

Toutes les données personnelles collectées via le site web sont traitées en conformité avec la loi suisse sur la protection des données. Nous collectons et traitons les données personnelles avec soin et aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données. Conformément au droit en vigueur, nous pouvons également utiliser vos données personnelles d'une autre manière que celle décrite dans la présente déclaration de protection des données. Dans ce cas, nous vous soumettrons des déclarations ou des communications spécifiques sur la protection des données au moment de la collecte et, le cas échéant, nous vous demanderons votre consentement. Nous nous efforçons toujours, dans la mesure du raisonnable, de collecter des informations sous une forme anonyme ou pseudonymisée afin de ne pas pouvoir identifier votre identité.

Dans la mesure où le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement ou vous opposer à ce traitement en nous contactant directement à protectiondesdonnees@cscsp.ch. La révocation de votre consentement n'affecte toutefois pas la légalité du traitement réalisé antérieurement à la révocation du consentement. 

3. Collecte de données personnelles 

3.1 Données personnelles transmises automatiquement via l'utilisation du site web 

Le CSCSP recueille et enregistre des informations que votre navigateur nous transmet automatiquement dans des "fichiers journaux du serveur" (Server Log Files) lorsque vous visitez notre site web. Ces données personnelles sont collectées automatiquement et comprennent par exemple

• Adresse IP utilisée (le cas échéant sous forme anonymisée et abrégée), date et horodatage, navigateur web et système d'exploitation utilisés, langue et version du logiciel de navigation, pages web consultées, quantité de données personnelles transmises dans chaque cas.

Ces données personnelles ne sont pas recoupées avec d'autres données personnelles et sont conservées séparément des autres données personnelles éventuellement transmises par l'utilisateur⸱trice. 

3.2 Données personnelles que vous nous transmettez  

Le CSCSP collecte et traite les données personnelles que vous nous transmettez volontairement au moyen de formulaires en ligne directement sur le site web, via notre adresse e-mail de contact, via d'éventuelles autres applications liées à du site web, par téléphone ou d'une autre manière au CSCSP. Ces données personnelles comprennent par exemple

• Noms, prénoms, fonction professionnelle, adresses postales, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale

La mise à disposition de ces données personnelles se fait expressément sur une base volontaire. Sans ces données personnelles, nous ne serons toutefois pas en mesure de fournir les services que vous avez demandés. 

4. Objectif  

4.1 Données personnelles transmises automatiquement via le site  

Le CSCSP utilise les données personnelles collectées automatiquement pour atteindre les objectifs suivants :

• permettre l'affichage, l'exploitation et le fonctionnement de du site web
• assurer la stabilité et la sécurité du système
• améliorer et protéger nos services ;
• établir des statistiques en cas d'attaque de l'infrastructure réseau sur laquelle le site web est mis à disposition. 

4.2 Données personnelles que vous nous transmettez   

Le CSCSP utilise les données personnelles que vous nous transmettez afin de remplir les objectifs suivants :

• fournir, entretenir, protéger et optimiser les services et informations proposés  
• communiquer avec vous et vous fournir les informations les plus appropriées et personnalisées que vous souhaitez recevoir de notre part (par exemple sur nos produits et services)
• exploiter le pool d'experts du CSCSP. Les personnes qui apportent une expertise dans certains domaines de l'exécution des peines pénales y sont visibles. Les personnes qui sont à la recherche d'une expertise spécifique dans le domaine de l'exécution des peines peuvent trouver des experts dans des domaines spécifiques de l'exécution des peines et peuvent également contacter ces personnes.
• vous offrir de nouveaux services et informations et, sur la base de votre profil, vous proposer des services et informations personnalisés susceptibles de vous intéresser ;
• se conformer aux exigences légales ou autres exigences réglementaires et aux règles internes ;
• réaliser d'autres fins légitimes, si ce traitement résulte des circonstances ou était indiqué au moment de la collecte. 

5. Transmission de données personnelles à des tiers 

Conformément au droit applicable et dans le cadre de la présente déclaration de protection des données, le CSCSP est autorisée à transmettre ou à faire transmettre par des tiers les données personnelles de vous aux destinataires suivants, à des fins de traitement par nos soins ou par leurs soins :

• Experts et autres prestataires de services dans le cadre d'une demande ;
• les prestataires de services qui traitent les données personnelles pour le compte et sur les instructions de prestataires de services (appelés "sous-traitants", par exemple dans le domaine de l'hébergement et du support informatiques)
• les prestataires de services, les autres partenaires commerciaux et les auxiliaires (par exemple les avocats)
• Fournisseurs des outils mentionnés ci-dessous
• Autorités, services, tribunaux ou autres institutions publiques

Nous sélectionnons soigneusement nos partenaires et les personnes qui traitent les données et uniquement si nous avons la garantie suffisante qu'ils disposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ils sont tenus de respecter intégralement et à tout moment la législation suisse en matière de protection des données. De même, ils sont soumis à des exigences de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre le but pour lequel vos données personnelles ont été collectées, sauf disposition légale contraire. 

6. Transmission de données personnelles en dehors de la Suisse 

Les données personnelles collectées via notre site web sont stockées en Suisse.  

Dans le cadre d'une transmission de données à des tiers, il est possible que vos données ne soient pas traitées uniquement en Suisse. Si la protection légale des données dans le pays destinataire ne correspond pas au niveau de protection des données en Suisse, nous nous assurons par des mesures appropriées qu'une transmission peut avoir lieu, par exemple en concluant les clauses contractuelles standard de l'Union européenne ou qu'une autre possibilité prévue par la loi existe, par exemple en nous donnant votre consentement.

Pour plus d'informations, contactez-nous par e-mail à l'adresse protectiondesdonnees@cscsp.ch.  

7. Durée de conservation des données personnelles

En principe, les données personnelles sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, à moins qu'une conservation plus longue ne soit nécessaire pour remplir des obligations légales (p. ex. obligations de conservation et de documentation), des obligations contractuelles ou précontractuelles ou des intérêts commerciaux légitimes de notre part (p. ex. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques). 

8. Google Analytics

Nous utilisons sur notre site Internet le service d'analyse de site Internet de Google-Analytics, qui est exploité par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Nous n'utilisons pas les données personnelles de nos utilisateurs.

Nous utilisons Google Analytics pour mesurer et analyser l'utilisation de nos services en ligne par les utilisateurs⸱trices sur la base d'un numéro d'identification d'utilisateur⸱trice pseudonyme. Ce numéro d'identification ne contient pas de données uniques, telles que des noms ou des adresses e-mail. Il sert à attribuer des informations d'analyse à un terminal afin d'identifier les contenus que les utilisateurs⸱trices ont consultés au cours d'une ou de plusieurs utilisations, les termes de recherche qu'ils ont utilisés, qu'ils ont consultés à nouveau ou avec lesquels ils ont interagi avec nos services en ligne. De même, l'heure et la durée d'utilisation, les sources des utilisateurs qui renvoient à nos services en ligne ainsi que les aspects techniques de leurs terminaux et navigateurs sont enregistrés.  

Nous avons activé la fonction d'anonymisation IP sur ce site web (appelée masquage IP). Dans ce cadre, des profils pseudonymes d'utilisateurs sont créés à l'aide d'informations provenant de l'utilisation de différents appareils et des cookies sont éventuellement utilisés. Google Analytics ne consigne pas et n'enregistre pas les adresses IP individuelles. Analytics fournit toutefois des données de localisation géographique approximatives en déduisant les métadonnées suivantes des adresses IP : ville (et la latitude et la longitude dérivées de la ville), continent, pays, région, sous-continent (et contreparties basées sur l'ID). Pour le trafic de l'UE, les données d'adresse IP sont utilisées exclusivement pour dériver des données de géolocalisation avant d'être immédiatement rejetées. Elles ne sont pas consignées, ne sont pas accessibles et ne sont pas utilisées à d'autres fins. Lorsque Analytics collecte des données de mesure, toutes les requêtes IP sont effectuées sur des serveurs basés dans l'UE avant que le trafic ne soit transmis aux serveurs d'Analytics pour traitement. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence. Toutefois, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de ce site web dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données personnelles générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données personnelles par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant.

Comme alternative ou dans le cadre de navigateurs sur des appareils mobiles, vous pouvez empêcher la collecte de vos données personnelles par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant : Désactiver la collecte de données par Google Analytics pour ce site web. Dans ce cas, un cookie opt-out spécial sera installé sur votre appareil, ce qui empêchera la collecte future de vos données personnelles d'utilisateur lors de la visite de ce site web. Si vous supprimez vos cookies enregistrés, vous devez cliquer à nouveau sur ce lien. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles des utilisateurs par Google Analytics, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google.

En outre, il est possible que Google vérifie l'utilisation du site web par l'utilisateur et combine éventuellement les données personnelles collectées avec d'autres informations sur l'utilisateur que Google a collectées de manière autonome à partir d'autres sites web visités par l'utilisateur et utilise ces informations à ses propres fins (par ex. pour contrôler la publicité) sous sa propre responsabilité sur la base de sa propre déclaration de protection des données. Pour plus d'informations à ce sujet et sur la manière dont Google traite les données personnelles, veuillez consulter les déclarations de confidentialité correspondantes de Google.  

9. Mail et newsletters à des fins publicitaires 

Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utiliserons votre adresse e-mail ainsi que vos nom et prénom pour vous envoyer des informations sur nos services ainsi que d'autres communications commerciales (par exemple, des annonces d'événements et des enquêtes). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces e-mails en cliquant sur le lien en surbrillance "Se désinscrire de cette liste" au bas de chaque e-mail ou en nous contactant directement par mail à protectiondesdonnees@cscsp.ch.  

Pour l'envoi de la newsletter, nous utilisons le service Mailchimp de Rocket Science Group, LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, USA.

Les e-mails sont envoyés avec des graphiques qui permettent une mesure individuelle, comme par exemple les taux de distribution, d'ouverture et de clics. En outre, les e-mails contiennent également des liens qui permettent une analyse personnelle. L'utilisation de telles analyses a pour but de garantir la qualité de la newsletter et de pouvoir mieux répondre aux intérêts des lecteurs.  

Les données sont notamment, mais pas exclusivement, stockées aux États-Unis. Ce transfert vers un pays tiers se base sur les clauses contractuelles standard mises à disposition par le prestataire de services. En outre, Intuit Inc, l'organisation faîtière sous laquelle Mailchimp, entre autres, est proposé, est certifiée sous le cadre de protection des données UE-US (DPF).

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les dispositions relatives à la protection des données ici.

10. Réseaux sociaux, y compris vidéo 

Nous sommes présents en ligne sur les réseaux sociaux afin de communiquer avec les utilisateurs qui y sont actifs et de partager des informations nous concernant.  

Depuis notre site web, vous accédez aux plateformes de médias sociaux correspondantes par des liens. Nous intégrons en outre les vidéos de la plateforme "Vimeo" du fournisseur Vimeo Inc directement sur notre site web.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les dispositions relatives à la protection des données de chaque plate-forme comme suit :

LinkedIn : https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy 

Vimeo : https://vimeo.com/privacy 

11. Sécurité

Le CSCSP a mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité des données personnelles et les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, toute modification, toute divulgation ou tout accès.

Malheureusement, la transmission d'informations par Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous transmettez à notre site web ; chaque transmission se fait à vos propres risques. C'est pourquoi vous êtes toujours libre de nous transmettre vos données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone. Une fois que nous avons reçu vos données, nous appliquons des procédures strictes et des mesures de sécurité rigoureuses afin d'empêcher tout accès non autorisé. 

12.   Vos droits 

Vous avez le droit de faire valoir à tout moment vos droits en matière de protection des données et d'obtenir, en justifiant de votre identité, des informations sur vos données personnelles enregistrées, de les corriger, de les compléter, de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou d'exiger la suppression ou la limitation de vos données personnelles. Pour ce faire, veuillez vous adresser par e-mail à protectiondesdonnees@cscsp.ch.

Veuillez noter que même après une demande de suppression ou de limitation de vos données personnelles, nous devons les conserver en tout ou en partie dans le cadre des obligations de conservation légales et contractuelles. La suppression de vos données personnelles peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez plus utiliser nos services. 

13. Candidatures 

Si vous postulez à un emploi chez nous, nous ne traitons votre dossier de candidature que dans le cadre d'une offre d'emploi ou pour examiner une candidature spontanée de votre part. Si nous traitons vos données plus longtemps que pour l'objectif mentionné, par exemple pour un futur poste à pourvoir, nous ne le faisons qu'avec votre consentement. 

Etat : 12.08.2024