L’entité responsable de la protection des données de ce site Web au sens de l’art. 5 let. j de la Loi fédérale du 25
septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : LPD) est :

Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales
Avenue Beauregard 11
CH-1700 Fribourg
+41 26 425 44 00
protectiondesdonnees@cscsp.ch

La présente déclaration de protection des données s'applique au site Internet du Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales « cscsp.ch », aux sites Internet gérés par des tiers pour le compte du CSCSP, ainsi qu'aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis. Les sites de tiers auxquels renvoie le site du CSCSP et les sites gérés par des tiers pour le compte du CSCSP sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité auxquelles il conviendra de se référer.

Conformément au paragraphe 39 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : RGPD), tout traitement de données à caractère personnel doit être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées
doit être transparent à l'égard des personnes physiques concernées. Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples. Ce principe vaut, notamment, pour les informations communiquées aux personnes concernées sur l'identité du responsable du traitement et sur les finalités du traitement ainsi que pour les autres informations visant à assurer un traitement loyal et transparent à l'égard des personnes physiques concernées et leur droit d'obtenir la confirmation et la communication des données à caractère personnel les concernant qui font l'objet d'un traitement.

Les personnes physiques doivent être informées des risques, règles, garanties et droits liés au traitement des données à caractère personnel et des modalités d'exercice de leurs droits en ce qui concerne ce traitement. En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel doivent être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel (…).

Se fondant sur les principes du RGPD ci-avant exposés, la présente déclaration de protection des données informe les utilisateur·trice·s de notre site Internet de manière claire et transparente sur :

• l’identité du responsable du traitement des données ;
• les types de données à caractère personnel que nous collectons lors de l’utilisation de notre site ;
• le mode, l’ampleur et le but de la collecte ;
• l’utilisation des données personnelles gérées par l’exploitant du site « cscsp.ch » ;
• les destinataires potentiels de ces données ;
• leurs droits et les mesures mises en place pour garantir la sécurité des données à caractère personnel.

Nous traitons les données dans le cadre de la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (ci-après : LPD) et du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Le CSCSP met en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées - selon l’état actuel de la con-naissance et des coûts de mise en oeuvre par rapport aux risques et à la nature des données à caractère personnel à protéger - pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte totale ou partielle, tout traitement illicite ou toute divulgation involontaire de données à caractère personnel - de sorte que les données traitées ne soient acces-sibles qu’aux personnes autorisées (confidentialité); qu’elles soient disponibles en cas de besoin (disponibilité); qu’elles ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde (intégrité); et qu’elles soient traitées de manière à être traçables (traçabilité). 

Ne sont traitées à travers le site Internet du CSCSP que les données nécessaires à leur utilisation et à leur convi-vialité et, le cas échéant, les données que vous choisissez de fournir dans le but de bénéficier de nos services. 

Le CSCSP collecte et traite les données à caractère personnel de manière licite, proportionnée et exclusivement aux fins définies dans la présente déclaration de protection des données. Dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, nous mettons en oeuvre tous les outils et méthodes nécessaires pour pseudonymiser ou ano-nymiser les informations afin qu’elles ne permettent pas de vous identifier personnellement.

3.1 Données personnelles transmises automatiquement lors de l'utilisation du site Web

Par données personnelles, on entend toutes les informations qui servent à déterminer votre personne et qui per-mettent de remonter jusqu’à vous.

• Collecte automatique des données à caractère personnel

Lorsque vous accédez à notre site Internet, ou à un service en ligne du CSCSP, ce dernier recueille et enregistre automatiquement sous forme de fichiers journaux du serveur (Server Log Files) certaines informations transmises par votre navigateur. Ces fichiers permettent à l’administrateur du serveur de contrôler de manière rétroactive, en cas d’erreur, ou en présence d’indices concrets laissant supposer une utilisation illicite du site, ce qui s’est passé, de quel type d’erreur ou utilisation il s’agit. Cela améliore la posture globale de détection des problèmes et permet au personnel informatique d’agir rapidement.

les données enregistrées dans ce contexte sont les suivants :

• le site Internet consulté ;
• l’adresse IP utilisée (éventuellement sous forme anonymisée ou abrégée) ;
• la date et l’heure de l’accès ;
• le type, la langue et la version du navigateur utilisés ;
• le système d’exploitation de votre appareil ;
• les pages consultées et le temps passé sur chacune ;
• le volume de données transmises à chaque requête ;
• source/référence à partir de laquelle vous avez accédé au site.
   
• Finalités/buts de la collecte des données à caractère personnel

Les données précitées sont collectées afin de :

permettre l’affichage, l’exploitation, le fonctionnement et l’accessibilité technique du site Internet ;

assurer la sécurité et la stabilité du système informatique ;

améliorer et protéger nos services en continu ;

établir des statistiques techniques, notamment en cas d’attaque/d’utilisation illicite ou de dysfonction-nement de notre infrastructure.

Ces données sont utilisées exclusivement pour assurer le bon fonctionnement technique du site, garantir sa sé-curité, et à des fins statistiques internes (par exemple, pour améliorer continuellement la communication, l’ergo-nomie et le contenu).

Elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, et ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données personnelles que vous nous fournissez au moyen d’un formulaire par exemple.

3.2 Données personnelles fournies volontairement

Outre les données collectées automatiquement lors de votre navigation, le CSCSP recueille également les don-nées personnelles que vous nous transmettez dans le cadre des démarches que vous entreprenez en vue d’ins-cription à un contenu, pour utiliser nos services ou bénéficier de nos prestations (par exemple le pool d’experts), ou lors de la saisie de tout type de formulaire de contact proposé directement sur le site Internet, à travers notre adresse électronique de contact, par d’autres applications liées au site Web, par téléphone ou par un autre moyen.

Ces données personnelles ne sont collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la per-sonne concernée (l’utilisateur·trice) et sont traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités. Cela est notamment le cas lorsque vous :

• remplissez en ligne un formulaire de contact pour l’inscription à une formation assurée par le CSCSP ;
• nous envoyez un courriel ;
• soumettez un dossier de candidature ;
• vous inscrivez à notre newsletter ;
• participez à une enquête ou une évaluation liée à nos prestations de formation.

Les informations transmises dans ces cas de figure peuvent englober, selon le service demandé, les éléments ci-après :

• les données d’identification : votre nom, prénom, date de naissance, adresses postale et électronique, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale ;
• les données professionnelles : fonction, formation suivies, résultats d’examen, attestations de l’em-ployeur, parcours pédagogique, qualifications, vos documents justificatifs (CV, lettre de motivation, attestations ou certificats de travail) ;
• les données de facturation : coordonnées bancaires, données relatives à la prise en charge du finance-ment de la formation par un employeur, un organisme de financement ;
• les données de communication : tout autre renseignement, message ou demande que vous choisissez de nous communiquer à travers notre formulaire de contact.

Seules sont traitées les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour remplir le but envisagé. En règle générale, tous les champs sont facultatifs. Un champ est obligatoire que s'il vise des données dont le CSCSP a besoin pour remplir une tâche légale ou répondre à votre demande. Les données sont effacées au plus tard à l'expiration du délai légal de conservation. Celles-ci sont, du reste, utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles vous les avez transmises, (prise de contact avec un expert, traitement d’une demande, inscription à une forma-tion, etc.) et sont traitées de manière confidentielle et traçable.

Certes, la mise à disposition des données à caractère personnel dans cette constellation repose uniquement sur votre démarche volontaire. A noter cependant que la transmission de ces informations étant d’une nécessité évi-dente pour le service demandé, faute de celles-ci, le CSCSP ne serait pas en mesure de traiter votre demande ni de vous fournir certains services ou de mettre à votre disposition, certaines fonctionnalités proposés sur le site.

• Finalités/buts de la collecte

Les données personnelles que vous transmettez volontairement au CSCSP par son site Internet sont colletées et traitées pour les buts ci-après:

• gérer les inscriptions aux formations, organiser et assurer le suivi administratif et pédagogique ;
• fournir, entretenir, protéger et optimiser les services et formations proposés ;
• communiquer avec vous (apprenants, partenaires, etc.) et vous transmettre des informations person-nalisées et pertinentes au sujet de nos  prestations, services ou offres de formation en fonction de vos préférences et de vos demandes ;
• gérer et mettre à disposition le pool d’experts du CSCSP : par ce biais, les personnes qui apportent une expertise dans des domaines spécifiques liés à l’exécution des sanctions pénales figurent expressément dans ce répertoire. Les utilisateurs·trices du site peuvent sereinement rechercher des expert·e·s selon leurs besoins et entrer directement en contact avec eux/elles à travers les coordonnées mises à disposi-tion sur le site, sans devoir entreprendre une démarche supplémentaire ;
• proposer de nouveaux services et contenus en fonction de votre profil ou de vos interactions avec le CSCSP ;
• émettre les documents officiels (attestations, certificats, convocations) ;
• réaliser la facturation et gérer les paiements ;
• envoyer, avec votre consentement, des communications d’information ou promotionnelles liées à nos activités ;
• transmettre des offres ou des informations personnalisées pouvant correspondre à vos centres d’inté-rêt ;
• répondre à nos obligations légales ou réglementaires ;
• améliorer nos services et le fonctionnement de notre site.

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Constitution fédérale

• Art. 13 de la Constitution fédérale

Lois fédérales

• Loi fédérale sur la protection des données
• Message concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
• Code des obligations suisse

Ordonnances

• Ordonnance sur la protection des données
• Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

Directives

• Directives sur les autres critères en matière de protection pour l’évaluation des exigences relatives à la certification des produits, des services et des processus
• Directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion doit remplir (Directives sur la certifica-tion de l’organisation et de la procédure)

Bases légales internationales

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circula-tion de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des don-nées.

Bases légales : l'ancienne loi sur la protection des données (valide jusqu'au 31.08.2023)

• Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) entièrement révi-sée, la Loi sur la protection des données Schengen (LPDS) a été abrogée. Cette loi visait la mise en oeuvre des exigences de la Directive (UE) 2016/680 qui sont désormais reprises dans la nouvelle LPD. Infothèque

Autres bases légales :

• Exécution d’un contrat (ex. : contrat de formation ou inscription à une session)
• Règlements et directives internes du CSCSP
• Votre consentement lorsque cela est requis

Dans la mesure où le traitement de vos données repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait n’a pas d’effet rétroactif sur la légalité des traitements déjà effectués.

Conformément à la législation précitée et dans le cadre de l’exécution du mandat légal de prestations qui lui est confié par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le CSCSP peut transmettre vos données personnelles - ou en permettre le traitement - à des tiers suivants :

• les expert·e·s ou autres prestataires impliqu·é·e·s dans le cadre d’une demande ou d’un projet spéci-fique ;
• les sous-traitants mandatés, agissant sur instructions du CSCSP (par exemple pour l’hébergement, la maintenance ou le support informatique dans le domaine de la formation) ;
• les partenaires commerciaux et auxiliaires (avocats, ou consultants) ;
• les fournisseurs d’outils ou de plateformes mentionnés dans la présente déclaration ;
• les autorités, tribunaux ou institutions publiques, lorsque la loi ou une disposition réglementaire le pré-voit.

Lorsque le CSCSP confie des activités de traitement à un sous-traitant pour le compte du CSCSP, ce dernier s’as-sure au préalable et en permanence que ses partenaires, les personnes ou entités chargées de traiter les données personnelles mettent en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées selon l’état de la con-naissance, pour assurer la sécurité des données afin que les exigences légales soient respectées.

Dans cette optique, le CSCSP recourt uniquement à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, no-tamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences de la LPD et du RGPD, y compris en matière de sé-curité du traitement.

C’est lieu de préciser que ces partenaires sont eux-mêmes tenus de respecter en tout temps la législation suisse et européenne en matière de protection des données. Ils sont également soumis à une obligation stricte de con-fidentialité et doivent traiter les données personnelles de nos utilisateur·trice·s strictement dans la mesure né-cessaire à la réalisation exclusive des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En principe, les données personnelles collectées par le CSCSP sont traitées et stockées dans des serveurs situés en Suisse ou dans l’Union européenne.

Lorsque les données personnelles sont transmises à des tiers, il est possible que lesdites données soient égale-ment traitées en dehors de la Suisse, voire de l’Union européenne. Si des données à caractère personnel franchis-sent les frontières extérieures de l'Union européenne, cela peut accroître le risque que les personnes physiques ne puissent exercer leurs droits liés à la protection des données, notamment pour se protéger de l'utilisation ou de la divulgation illicite de ces informations. Si le pays étranger dans lequel les données personnelles sont traitées ne fait pas partie des États, territoires, secteurs déterminés dans un État ou des organismes internationaux - listés dans l’Annexe I de l’OPDo - dans lesquels un niveau de protection adéquat des données est garanti, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place pour assurer un traitement des données personnelles équivalent, à tout le moins, à celui qui est prévu par la législation suisse.

Cela peut impliquer :

• la conclusion de clauses contractuelles types de l’Union européenne, reconnues comme offrant un ni-veau de protection adéquat ;
• l’existence d’une base légale spécifique, telle que le consentement explicite ;
• une exception prévue par la loi, notamment en lien avec l’exécution d’un contrat, l’exercice ou la dé-fense d’un droit en justice.

En vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données personnelles ne peuvent être conser-vées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou trai-tées. Dans le processus de traitement des données personnelles des utilisateur·trice·s de son site Internet, le CSCSP s’assure de leur exactitude et prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de dé-truire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou trai-tées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.

La LPD ne prévoit pas de délais spécifiques, il convient de déterminer au cas par cas. Une fois ces finalités at-teintes ou les délais écoulées, les données sont supprimées en toute sécurité ou anonymisées, sauf si une obliga-tion légale ou réglementaire impose une conservation plus longue.

Exemples de durées légales ou usuelles :

• données contractuelles (ex. : relation client, prestations) : - En général, 10 ans, en vertu du Code des obligations (art. 957 ss et 958f CO), pour des raisons fiscales ou en matière d’assurance sociale.
• données de candidature (RH) : - Habituellement 6 mois à 1 an après la fin du processus de recrutement, sauf consentement pour une durée de conservation plus longue ou plus courte en cas de demande de suppression.
• données de newsletter ou marketing : - Aussi longtemps que la personne ne se désinscrit pas ou ne retire pas son consentement.
• logs techniques / données de navigation (server logs) : - Typiquement quelques mois (3 à 12 mois), sauf besoin de conservation plus long en cas d’incident de sé-curité à élucider.
• données relatives à des obligations réglementaires (justice, fiscalité, santé, etc.) : - Conformément aux lois spécifiques applicables (parfois plus de 10 ans).

Le portail www.cscsp.ch peut contenir des renvois ou des liens vers d’autres sites Internet ou vers des plate-formes de médias sociaux. L’accès à ces sites et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité des utilisa-teur·trice·s. Veuillez noter que ces sites disposent de leurs propres déclarations de protection des données, indé-pendantes de la présente. Le CSCSP déclare expressément qu’il n’exerce aucune influence sur la conception, le contenu, les offres et les pratiques de traitement des données personnelles des sites auxquels il renvoie. Par voie de conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant à leur politique de confidentialité ou à l'utilisation qui pourrait être faite de vos données sur ces plateformes ou sites Internet. 

Aussi, nous vous recommandons vivement de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site tiers avant d’y transmettre des données personnelles. Les informations et services offerts par ces sites sont en-tièrement de la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

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• Google Analytics : chiffrement des données

Le présent site Internet recourt au service d'analyse « Google-Analytics », offert par Google Ireland Limited, Gor-don House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, pour mesurer et analyser l’utilisation de nos services en ligne par les internautes sur la base d'un numéro d'identification d'utilisateur⸱trice pseudonyme.

Le CSCSP a activé la fonction d'anonymisation IP sur ce site Web (appelée masquage IP). Des profils pseudo-nymes d'utilisateur·trice·s sont créés à l'aide d'informations provenant de l'utilisation de différents appareils de sorte que l’adresse IP des utilisateur·trice·s au sein des États membres de l’UE et de l’Espace économique euro-péen est abrégée. Cette abréviation empêche toute référence personnelle à votre adresse IP puisqu’elle ne con-tient pas de données personnelles.

Google Analytics collecte les cookies propriétaires, les données liées à l'appareil/au navigateur, l'adresse IP (Google Analytics 4 n'enregistre ni ne stocke aucune adresse IP individuelle lorsqu'il collecte des données) et les activités effectuées sur le site ou dans l'application. L'objectif est de mesurer les interactions des utilisateur·trice·s sur les sites Web et/ou dans les applications qui utilisent Google Analytics, et de générer des rapports sur ces statistiques. Les clients peuvent personnaliser les cookies et les données collectées à l'aide de fonctionnalités telles que les paramètre de cookies, le User-ID, l'Importation de données et le protocole de mesure. Google Ana-lytics fournit toutefois des données de localisation géographique approximatives en déduisant les métadonnées suivantes des adresses IP : ville (et la latitude et la longitude dérivées de la ville), continent, pays, région, sous-continent (et contreparties basées sur l'ID). Pour le trafic de l'UE, les données d'adresse IP sont utilisées exclusi-vement pour dériver des données de géolocalisation avant d'être immédiatement rejetées. Elles ne sont pas con-signées, ni accessibles et ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles prévues. Lorsque Analytics collecte des données de mesure, toutes les requêtes IP sont effectuées sur des serveurs basés dans l'UE avant que le trafic ne soit transmis aux serveurs d'Analytics pour traitement.

Conformément à la Convention sur les données conclue par les propriétaires de site Internet avec la société Google Inc., cette dernière utilise les informations collectées pour évaluer l’utilisation et l’activité des internautes sur le site, identifier les contenus consultés une ou plusieurs fois, les termes de recherche qu’ils ont utilisés, ou avec lesquels ils ont interagi avec nos services en ligne pour fournir des services liés à l’utilisation d’Internet. De même, l'heure et la durée d'utilisation, les sources des utilisateurs qui renvoient à nos services en ligne ainsi que les aspects techniques de leurs terminaux et navigateurs sont enregistrés.

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En outre, vous pouvez ajouter un plug-in à votre navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr) pour empêcher que les informations collectées par les cookies (y compris votre adresse IP) soient envoyées à Google Inc. et utilisées par cette dernière. A titre d’alternative, ou pour la navigation à travers les appareils mo-biles, il vous est aussi possible de cliquer sur le lien « Déactiver Google Analytics » pour empêcher tout enregis-trement de données vous concernant sur le présent site Internet. Ce faisant, vous téléchargez un cookie de dé-sactivation spécial (opt-out cookie) qui sera installé sur votre appareil, ce qui empêchera la collecte future de vos données personnelles d'utilisateur·trice lors de la visite de ce site Web. Votre navigateur doit en principe autoriser l’enregistrement de cookies. Si vous supprimez les cookies de votre ordinateur régulièrement, vous devrez à nou-veau cliquer sur ce lien chaque fois que vous consultez le site, l’accès à certains de nos services s’en trouvera limité.

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• Envoi de la newsletter via Mailchimp

Pour l’envoi de notre newsletter, nous utilisons les services de Mailchimp, une plateforme d’envoi de courriels marketing exploitée par The Rocket Science Group LLC, 675 Ponce De Leon Ave NE #5000, Atlanta, GA 30308, États-Unis.

En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez que vos données personnelles - notamment votre adresse électronique, ainsi que vos nom et prénom - soient transmises à Mailchimp et traitées sur des serveurs situés aux États-Unis.

Mailchimp agit en tant que sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données. Le CSCSP a pris les mesures contractuelles nécessaires (notamment en faisant recourt aux clauses contractuelles types de la Commission européenne) pour garantir que vos données soient traitées conformément aux exigences suisses en matière de protection des données, même lorsqu’elles sont transférées en dehors de la Suisse ou de l’Espace économique européen.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et vous désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien « Se désinscrire de cette liste » figurant au bas de chaque message ou en nous contactant directement par courriel à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@cscsp.ch.

• Analyse des interactions avec la newsletter

Les courriels que nous envoyons à travers Mailchimp contiennent des éléments de suivi personnalisés, tels que des balises graphiques invisibles (Web beacons) et des liens de suivi individuels. Lesdits éléments nous permet-tent de mesurer des indicateurs de performance tels que les taux de distribution, d’ouverture, de clics, ou encore les comportements de lecture. Ces analyses visent à garantir la qualité et la pertinence de notre newsletter, ainsi qu’à adapter son contenu aux intérêts de nos abonné·e·s.

Les données à caractère personnel recueillies dans ce contexte peuvent être stockées et traitées sur des serveurs situés aux États-Unis. Le transfert vers un pays tiers s’effectue sur la base des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne que Mailchimp a intégrées dans ses engagements contractuels. De plus, Intuit Inc., société mère de Mailchimp, est certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis, ce qui confirme son engagement à respecter des standards élevés de protection des données de l’Union euro-péenne.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les dispositions relatives à la protection des données ici : https://www.intuit.com/privacy/statement/

Nous sommes présents en ligne sur différents médias sociaux (par exemple LinkedIn, Vimeo) afin de communi-quer avec les utilisateur·trice·s qui y sont actifs et de partager des informations relatives à nos activités, services et actualités.

Lorsque vous interagissez avec nous sur ces plateformes, les données personnelles que vous partagez sont éga-lement traitées par les exploitants des médias sociaux, sous leur propre responsabilité et conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Nous n’exerçons aucune influence sur la collecte, le traitement ou l'utilisa-tion de vos données par ces exploitants.

Depuis notre site Web, vous accédez aux plateformes de médias sociaux correspondantes par des liens. Nous intégrons en outre les vidéos de la plateforme "Vimeo" du fournisseur Vimeo Inc directement sur notre site Web.

Nous vous recommandons de consulter attentivement les déclarations de protection des données des plate-formes concernées avant d'y partager des informations à caractère personnel. Si vous nous contactez via un mé-dia social, nous pouvons enregistrer vos données de contact dans notre propre système, uniquement dans le but de répondre à votre demande.

Vous trouverez des informations détaillées ainsi que les dispositions relatives à la protection des données de chaque plate-forme en suivant les liens suivants :

LinkedIn : https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy

Vimeo : https://vimeo.com/privacy .

Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, nous prenons particulièrement en considération les risques que présente le traitement et qui pourraient résulter, notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou intentionnelle.

Compte tenu de l'état de la connaissance, des coûts de mise en oeuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques - dont le degré de probabilité et de gravité varie - pour les droits et libertés des personnes physiques, le CSCSP et ses partenaires/sous-traitants mettent en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, de les protéger - contre tout traitement non autorisé ou illicite, contre toute manipulation/perte intentionnelle ou accidentelle, modification, divulgation ou tout accès abusif - et d’assurer un niveau de protection adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins, les mesures ci-après :

• accès sécurisé aux systèmes informatiques ;
• sauvegardes régulières ;
• restrictions d’accès aux seules personnes autorisées en fonction de l’opération de traitement à effec-tuer ;
• sensibilisation du personnel à la question de protection des données à caractère personnel.
• pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
• moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Ces mesures correspondent à l'état actuel de la technique. Veuillez noter que, la transmission de données sur Internet peut présenter des failles de sécurité nonobstant les mesures susmentionnées. Une protection totale contre l'accès par des tiers n'est pas réalisable. Toutefois, une fois que nous avons reçu vos données à caractère personnel, nous appliquons des procédures strictes et des mesures de sécurité rigoureuses afin d'empêcher tout accès non autorisé ou tout usage abusif de vos données.

En tant qu’utilisateur·trice de ce site Internet et conformément à la LPD et au RGPD, vous pouvez faire valoir à tout moment vos droits en matière de protection des données vous concernant en faisant parvenir au CSCSP à Fribourg, une demande écrite munie d’une copie de votre pièce d’identité afin d’obtenir des renseignements sur les données à caractère personnel vous concernant qui ont été enregistrées à travers le site www.cscsp.ch et qui sont traitées par le CSCSP. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du CSCSP et si la nature du renseignement requis le permet.

• Pour autant que votre demande ne contrevienne pas une disposition légale (par ex. conservation des livres), vous avez les droits suivants :
• droit d’accès à vos données à caractère personnel traitées par le CSCSP, des tiers pour le compte du CSCSP ;
• droit à la remise ou à la transmission de vos données à caractère personnel ;
• droit d’exiger la rectification de vos données à caractère personnel erronées, de les compléter ;
• droit à l’effacement (sous conditions), au blocage ;
• droit de limitation du traitement et de l’utilisation de vos données à caractère personnel ;
• droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
• droit de vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel ;
• droit de retirer votre consentement. 

S’agissant du consentement, dans les cas où le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans explication. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour certains usages (par exemple à des fins de prospection ou de communication), sous réserve de l’abus de droit. 

Pour exercer ces différents droits, il vous suffit de nous contacter directement par écrit au moyen de la lettre modèle « Demande d’accès » accessible sur le site Internet sous la rubrique formulaires. En cas de retrait de con-sentement sur des traitements effectués sous l’égide de l’ancienne loi (aLPD), ce retrait n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait, dès lors qu’ils ont été réalisés conformément à la législation en vigueur au moment du traitement et que la nLPD ne prévoit pas d’effet rétroactif.

Pour le surplus, le CSCSP rend ses utilisateur·trice·s attentif·ve·s au fait que, même après une demande de sup-pression ou de limitation du traitement de vos données personnelles, nous avons le devoir de conserver certains d’entre elles en raison des obligations de conservation légales et contractuelles qui nous incombent.

La suppression de vos données à caractère personnel peut parallèlement avoir pour conséquence que vous ne puissiez plus utiliser nos services sur Internet.

Tout bien considéré, il convient de garder à l’esprit que pour fonctionner, le site du CSCSP utilisent des données à caractère personnel et les enregistrent dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n'ont donc pas de droit d'op-position à cet égard.

• Candidature

Les données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre d’une candidature (spontanée ou en réponse à une offre d’emploi) sont traitées exclusivement aux fins d’analyse de votre profil et de gestion du pro-cessus de recrutement, ou de votre potentielle collaboration. Ces données sont conservées pendant une durée de 6 mois à 1 an maximum après la clôture du processus, sauf si vous avez expressément consenti à une conser-vation prolongée (par exemple, en vue de vous contacter pour un poste ultérieur).

Si aucune relation de travail n’est établie ou envisageable, vos données à caractère personnel seront supprimées ou anonymisées à l’issue de ce délai, sauf demande expresse de votre part de les supprimer plus tôt. Toute utili-sation ou conservation au-delà de cette finalité initiale ne sera effectuée qu’avec votre consentement explicite.

• Pool d’expert·e·s

Dans le cadre du recrutement ou de l'utilisation de notre pool d’expert·e·s, nous traitons les données person-nelles ci-après :

• données d’identification : nom, prénom, coordonnées ;
• données professionnelles : CV, diplômes, expériences, lettres de motivation, évaluations ;
• autres données pertinentes dans le cadre de l’évaluation de votre profil et de vos aptitudes en lien avec le poste en question.

Lorsque vous entrez en contact avec le CSCSP en tant qu’expert·e, intervenant·e ou prestataire externe, etc., les données personnelles que vous nous fournissez sont traitées dans le but d’évaluer et d’organiser la collaboration, de gérer les relations contractuelles, ainsi que de vous référencer dans le cadre du pool d’experts, le cas échéant.

Ces données peuvent inclure, entre autres,

• vos coordonnées professionnelles ;
• votre CV, vos domaines d’expertise, vos qualifications ;
• votre disponibilité et votre expérience.

Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces finalités, et au maximum pendant la durée de la collaboration et une période de 1 à 3 ans après sa fin, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Si nous souhaitons conserver vos données au-delà de cette période, par exemple pour vous recontacter ultérieu-rement pour un nouveau mandat, cela ne sera fait qu’avec votre consentement explicite.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de vos données, sauf si leur conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Malgré la grande attention qu’il porte à la justesse des informations diffusées sur ce site, le CSCSP ne peut en-dosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations.

Le CSCSP ne saurait non plus être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

Le CSCSP se réserve expressément le droit de modifier à tout moment, en partie ou en totalité, la présente dé-claration de protection des données, de la supprimer, d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce, à tout moment et sans avis préalable, notamment pour des motifs d’adaptation à l’évolution de la législation ou de nos activités. La version la plus récente est toujours accessible sur notre site Internet.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page lors de votre visite sur notre site pour prendre connais-sance de la version en vigueur.

La présente déclaration de protection des données n’est pas exhaustive. Si vous avez des questions en lien avec son contenu ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles à travers notre site Internet, ou si vous désirez faire valoir vos droits (énumérés au 13 ci-avant) vous pouvez nous contacter à tout moment par courriel à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@cscsp.ch, respectivement au moyen de la lettre modèle « Demande d’accès » et nous répondrons à vos questions dans toute la mesure du possible.

Le Webmaster du CSCSP est responsable de l’exploitation technique de ces pages. Veuillez adresser vos re-marques techniques et questions concernant ce site Web au Webmaster (Webmaster@cscsp.ch). En principe, les serveurs utilisés pour faire fonctionner notre site sont entretenus par des services appartenant au CSCSP. Le fonc-tionnement de certains services en ligne peut être parfois assuré par des partenaires externes. Les exigences de protection des données sont les mêmes que pour les applications gérées en interne.

Le Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales est le détenteur et responsable du contenu de ce site.

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Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur le site Web du CSCSP sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Conformé-ment à la Loi suisse sur le droit d’auteur, toute reproduction est subordonnée à l'autorisation écrite préalable du détenteur des droits, toute reproduction à caractère commercial, toute rediffusion ou autre utilisation illicite des informations de ce site Web est interdite.

Souhaitant améliorer de façon continue la qualité et la lisibilité des informations du site www.cscsp.ch, nous vous offrons la possibilité de donner votre avis sur l’utilité d’un contenu. En le faisant, le CSCSP conserve uniquement le nombre d’avis positifs ou négatifs. Il ne cherche pas à établir de corrélation entre votre adresse IP et votre choix.

Déclaration de la protection des données révisée du site www.cscsp.ch

Etat le 8 juillet 2025