Thème Éveil de la nature - Magnolia. Photo: CSCSP
Suicide assisté en exécution de peine ou de mesure
Rétrospective
En automne 2018, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a chargé le CSCSP de préparer un document-cadre sur le suicide assisté en privation de liberté. L’objectif était de fournir aux autorités d’exécution des recommandations pour le cas où elles seraient confrontées à une demande d’aide au suicide de la part d’une personne détenue. Le CSCSP a publié ce document en juillet 2018, et celui-ci est consultable sur le site de la CCDJP, ainsi que l’expertise de l’université de Zurich sur laquelle il s’appuie.
Le Comité de la CCDJP a pris connaissance de ces deux documents lors de sa séance des 19 et 20 septembre 2019. De plus, il a décidé de mener une consultation à cet égard dans les concordats d’exécution des peines et mesures. Le délai de la consultation a été fixé au début de l’année 2020, et une décision doit être prise sur la base de ces résultats concernant la suite de la procédure.
D’après l’évaluation de la consultation lancée par la CCDJP en automne 2019 dans les cantons, ces derniers approuvent, sur le principe, l’idée de rendre le suicide assisté possible en exécution de sanction, et voient d’un bon œil que l’on s’efforce d’arriver à une position unifiée sur ce sujet controversé. Toutefois, les opinions divergent quant à la question des conditions à remplir pour que quelqu’un ait le droit d’y recourir. Elles diffèrent également en ce qui concerne les compétences, le lieu du décès et la procédure.
Perspectives
Les résultats de la consultation menée dans les trois concordats continueront d’être traités en 2020. Le but est de formuler une recommandation prenant en compte les exigences des différents cantons. Au cours de ses prochains travaux, le CSCSP est soucieux de parvenir à un large consensus concernant ces problématiques difficiles, quoiqu’en raison des importantes questions éthiques soulevées, des divergences puissent subsister.
Lancement réussi de la Formation de base
À la fin de l’été 2019, 89 participant-e-s de Suisse alémanique et 85 issu-e-s des cantons latins ont commencé la Formation de base au CSCSP. Réparties en neuf classes, ces personnes suivent à Fribourg un cursus qui les prépare à l’examen professionnel fédéral d’«agent-e de détention».
173 agent-e-s de détention obtiennent leur brevet
Le 20 septembre 2019, les 173 personnes ayant réussi l’examen professionnel d’agent-e de détention de cette année se sont vu remettre leur brevet fédéral lors d’une cérémonie qui s’est déroulée en musique à l’Aula Magna de l’Université de Fribourg et qui a été suivie d’un apéritif. Le titre décerné récompense une formation de base de deux ans suivie au CSCSP en cours d’emploi. Tant la session d’examens que la cérémonie de remise des brevets ont été organisées par l’Organe responsable [efsp].
Retour sur l’offre de formation continue
En 2019, le cours en plusieurs modules sur les personnes détenues souffrant de troubles mentaux a remporté un vif succès tant auprès des participant-e-s alémaniques que des romand-e-s. Au total, dix modules ont été menés en Suisse alémanique, et sept dans les cantons francophones. Les retours formulés par les participant-e-s étaient extrêmement positifs.
Le nouveau cours sur la résilience en management «Resiliente Führung - inspirierend und gesund» s’adressait aux cadres germanophones du domaine de l’exécution des sanctions pénales. Durant deux journées, les participant-e-s ont étudié le déroulement des processus de changement et appris comment ils et elles peuvent avoir une influence à cet égard. Cette formation les a incité-e-s à donner une impulsion nouvelle à leur activité, tant dans leur vie privée que dans le cadre de leur fonction dirigeante, avec l’optique de préserver leur santé et leur (auto-)efficacité.
La nouvelle tentative de lancement du cours d’introduction à la privation de liberté pour les collaboratrices et collaborateurs francophones du domaine de l’exécution des sanctions pénales n’a remporté qu’un succès modéré. Sur les quatre modules proposés, seul le premier, «Bases juridiques et criminologiques», a pu avoir lieu.
En revanche, le nouveau cours sur la communication, intitulé «Les bases de la communication dans le domaine pénitentiaire», a suscité une forte demande. Pendant cette formation de trois jours, les participant-e-s ont non seulement pu acquérir les bases théoriques de la communication, mais également s’exercer à les mettre en application dans diverses situations du quotidien.
Le premier cours à avoir été mené en italien au Tessin «Prevenzione della violenza – Gestione dei detenuti violenti», a été suivi par 35 collaboratrices et collaborateurs au total. À partir de situations inspirées du quotidien, les participant-e-s ont élaboré des stratégies de résolution non violente des conflits.
Clôture du projet «Professions en exécution des sanctions pénales»
Les buts du projet «Professions en exécution des sanctions pénales» étaient les suivants: analyser les besoins de différentes fonctions et professions liées au domaine de la détention en matière de formation continue et, sur cette base, développer la future offre de formation continue du CSCSP à l’intention de ces groupes, y compris en coopération avec des prestataires de formation externes. Les résultats du projet ont été présentés au Conseil de fondation en mai 2019, et au cours de la nouvelle période de prestations 2021-2024, les formations aborderont des sujets importants tels que les intervisions et les échanges au sein de mêmes groupes professionnels.
Formations continues en 2019: faits et chiffres
Nombre total de cours de formation continue
Weiterbildung 75
Formation continue 29
Formazione continua 7
Pour l’ensemble de la Suisse 111
Nombre de cours de formation continue sur le sujet «orientation risques»
ROS 37
ESORR 6
ESORR (Tessin) 1
Pour l’ensemble de la Suisse 44
Nombre total de journées de formation continue
Weiterbildung 152
Formation continue 59
Formazione continua 11
Pour l’ensemble de la Suisse 222
Nombre de journées de formation continue sur le sujet «orientation risques»
ROS 65
ESORR 14
ESORR (Tessin) 2
Pour l’ensemble de la Suisse 81
Nombre total de participant-e-s aux cours de formation continue
Weiterbildung 1322
Formation continue 407
Formazione continua 59
Pour l’ensemble de la Suisse 1788
Nombre de participant-e-s aux cours de formation continue sur le sujet «orientation risques»
ROS 754
ESORR 78
ESORR (Tessin) 22
Pour l’ensemble de la Suisse 854
Nombre total de cours de formation continue annulés
Weiterbildung 22
Formation continue 15
Formazione continua (1)
Pour l’ensemble de la Suisse 37
Formation de base
En 2019, les participant-e-s qui ont débuté la nouvelle formation de base en août 2018 ont poursuivi leur cursus de formation, régi par le nouveau profil de qualification.
Parallèlement, en août 2019, une seconde volée de 174 personnes venant de toute la Suisse a débuté la Formation de base 2019-2021, préparant à l’examen professionnel fédéral d’«agent-e de détention» de 2021.
Pour rappel, cette formation met l’accent sur le transfert de connaissances et de compétences dans la pratique. Leur transmission est possible, d’une part, grâce à la coopération des établissements de détention, des coaches de la pratique et des chargé-e-s de cours motivé-e-s, formé-e-s et conscient-e-s de la réalité du terrain. À ce sujet, le CSCSP a proposé différentes formations (ateliers didactiques, journées concernant la transmission de compétences pour les nouveaux chargé-e-s de cours et praticien-ne-s, journées pour les coaches, etc.) afin d’accompagner au mieux celles et ceux qui dispensent des cours du Centre. D’autre part, le transfert de compétences n’est performant que si les outils pédagogiques sont adéquats. L’équipe de la Formation de base du CSCSP a ainsi mis sur pied des supports de cours dynamiques et adapté tous les cours en conséquence. Il a également développé, en collaboration avec les chargé-e-s de cours et praticien-ne-s, des mises en situations concrètes (installation de cellules fictives, nombreux jeux de rôles pour la communication, deux exercices pratiques grandeur nature impliquant l’ensemble des participant-e-s et pour la dynamique de groupe, rédaction de rapports, entraînement aux outils de gestion du stress, jeux de rôle pour réagir à la violence et à l’agressivité, etc.).
Dans le courant de l’année 2019, les participant-e-s à la Formation de base 2018-2020 ont déjà effectué trois des quatre preuves de performance dans le cadre de l’école. Ces preuves de performances ont pour but de favoriser le transfert de la théorie dans la pratique, et leur réussite est l’une des conditions pour obtenir l’attestation de réussite de la formation, nécessaire pour être admis-e à l’examen professionnel fédéral.
En automne 2019, dans le cadre de la deuxième année de la Formation de base 2018-2020, le bloc 5 a été dédié au thème général «Accompagnement et encadrement : groupes spéciaux de personnes détenues avec des besoins spécifiques». Les thématiques «Femmes en détention», «Mineurs et jeunes adultes en détention», «Personnes internées» et «Personnes âgées en détention» ont été traitées. Dans ce bloc, les participant-e-s ont reçu du département Formation de base un mandat qu’elles et ils ont dû exécuter dans le cadre d’un établissement accueillant ces groupes spéciaux. Ces visites pratiques en institution permettent aux participant-e-s de se retrouver acteurs de leur formation puisqu’elles et ils analysent les données récoltées et présentent devant les classes leur expérience pratique.
L’équipe de la Formation de base du CSCSP est continuellement en activité pour promouvoir la formation, ses changements, ses challenges et ses nouveautés, mais aussi pour réseauter, se mettre à jour quant aux défis de la détention et être à la pointe des nouveautés technologiques.
En dialogue: la surveillance électronique
En mai 2019, Laura von Mandach et Barbara Rohner (CSCSP) ont mené des entretiens à propos de la surveillance électronique dans l’exécution des sanctions pénales.
Daniel Beyeler, codirecteur du centre pénitentiaire de Klosterfiechten.
Avec le «monitoring électronique», la personne condamnée purge sa peine tout en poursuivant son activité professionnelle, sa formation ou ses occupations, et elle passe son temps de repos et ses loisirs en arrêts domiciliaires surveillés électroniquement. Quels sont les avantages de cette forme d’exécution de peine par rapport à la privation de liberté traditionnelle, tant pour les personnes concernées que pour les autorités ?
François Grivat, directeur de la Fondation vaudoise de probation (FVP) : «le fait d’adjoindre à un justiciable en milieu ouvert et dans son propre environnement des exigences liées à l’exécution d’une sanction contribue fortement à la prévention de la récidive.»
Contributions d’encouragement 2019 pour les échanges entre spécialistes et les projets
Depuis le lancement de ses deux nouveaux instruments d’encouragement au printemps 2019, le CSCSP a soutenu financièrement un projet innovant et deux échanges entre spécialistes.
Système d’(auto-)monitorage
Le projet «Système d’(auto-)monitorage numérique DSMS» est dirigé par Markus Schmid, du Centre d’exécution des peines et mesures de Klosterfiechten dans le canton de Bâle-Ville. Il vise à développer et à évaluer un système basé sur le Web servant à contrôler et à optimiser la planification des interventions et l’exécution des mesures.
Café Prison
Le 10e Café Prison a eu lieu en avril 2019. Comme à l’accoutumée, plusieurs organisations s’étaient associées pour l’organiser. Cette année, il était consacré aux alternatives en matière de prise en charge et d’accompagnement des patient-e-s psychiques permettant d’éviter ou de réduire la récidive tout en assurant la protection du public.
Rencontre annuelle du groupe de travail sur la surveillance électronique (EM)
La rencontre annuelle du groupe de travail EM Intervision a eu lieu en mai 2019 à Bâle, avec le soutien du CSCSP. Les participant-e-s, qui représentaient 15 cantons, se sont accordé-e-s sur la nécessité d’avoir une prise en charge uniforme à l’échelle de la Suisse pour la mise en œuvre de la surveillance électronique.
Atelier d’échanges entre chercheurs 2019
La sixième édition de l’atelier d’échanges entre chercheuses et chercheurs, un partage d’informations entre scientifiques menant en permanence des activités de recherche dans le domaine des privations de liberté, a eu lieu le 2 juillet 2019. Cette manifestation annuelle est organisée depuis des années par le CSCSP sous forme d’atelier. Dix chercheuses et chercheurs ont fait le voyage à Fribourg afin d’échanger sur les projets en cours avec leurs pairs et avec des collaboratrices et collaborateurs du CSCSP. L’atelier a été ouvert par Patrick Cotti, directeur du CSCSP, qui a souhaité la bienvenue aux participant-e-s et souligné l’importance que revêt la recherche actuelle pour le Centre, notamment dans l’optique de l’élaboration de recommandations et de standards. La modération des discussions a été assurée par Laura von Mandach. Pas moins de douze présentations ont été données, suivies chacune de questions et de discussions animées. La journée s’est terminée par une discussion générale destinée à permettre aux organisateurs de piloter au mieux l’évolution de la manifestation.