Thème Éveil de la nature - Fleurs de pommier. Photo: CSCSP
«Comment se porte la santé dans le système de l’exécution des sanctions pénales ?»: le Forum de la détention et de la probation 2019
Le deuxième Forum de la détention et de la probation organisé par le CSCSP a eu lieu les mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2019 au Palais des congrès de l’Union postale universelle, à Berne. Intitulé «Comment se porte la santé dans le système de l’exécution des sanctions pénales ?», il a réuni 300 participant-e-s, faisant ainsi salle comble. Des représentant-e-s de la recherche, de la politique et de la pratique pénitentiaire ont discuté de nouvelles stratégies et approches en matière de soins et de promotion de la santé dans le système d’exécution des sanctions pénales.
Film du forum 2019
Personnes âgées et malades en privation de liberté
En novembre 2019, le CSCSP a publié les résultats de son étude, qui livre pour la première fois des informations sur le nombre de personnes détenues de plus de 60 ans et sur leur prise en charge. Grâce à une enquête menée auprès de 66 établissements de détention dans l’ensemble de la Suisse, cette analyse examine la santé des seniors en milieu carcéral et évalue les ressources actuellement disponibles pour leurs soins. À l’aide de données statistiques, elle établit en outre une prévision sur l’évolution de cette classe d’âge d’ici 2035. L’étude est reconduite pour l’année 2020.
Intégration au CSCSP de la Fep, formation de base pour les personnes détenues
Le centre de compétence pour la formation dans l’exécution des peines (Fep), offrant aux personnes adultes détenues dans les établissements pénitentiaires de Suisse une formation de base grâce aux enseignant-e-s qui lui sont rattaché-e-s, a déménagé de Lucerne à Fribourg à la fin de l’année 2019. À cette occasion, il a été intégré au CSCSP, puis rebaptisé «service spécialisé Fep».
L’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) de Suisse centrale développe la formation de base des personnes incarcérées depuis 2007. À l’origine, cette offre était disponible dans six établissements. Le projet pilote de l’époque était financé par la Fondation Drosos. En 2010, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a pris en charge son financement, et a progressivement mis en place de plus en plus de groupes de formation dans les institutions carcérales. À la fin de l’année 2019, 145 groupes de ce type étaient présents dans 34 établissements.
La formation Fep poursuit les objectifs suivants : permettre aux personnes détenues de surmonter les défis que pose la communication au quotidien au sein de l’établissement (lorsque celles-ci sont allophones), et, plus généralement, les réintégrer dans la société et le monde du travail. À cet effet, elle propose des enseignements ciblés et individualisés, en mathématiques, en français et en culture générale, par exemple, ou encore s’agissant de l’utilisation d’un ordinateur (TIC).
Du fait de cette intégration au CSCSP, 58 collaboratrices et collaborateurs ont changé d’employeur. Les groupes financés solidairement, qui étaient jusqu’ici 155, peuvent à présent être augmentés à 168, et leur financement est assuré par tous les cantons. En outre, ces derniers peuvent, s’ils le souhaitent, demander 32 groupes de formation supplémentaires, dont ils assument alors eux-mêmes les coûts. Au total, ce sont ainsi 200 groupes qu’il est possible de mettre en place jusqu’en 2024.
Le pool d’experts, nouvelle plateforme en ligne du domaine des privations de liberté
À la fin de l’année 2019, le CSCSP a mis en ligne une nouvelle plateforme, permettant de chercher des expert-e-s du domaine des privations de liberté.
Toute personne se considérant comme un-e expert-e de ce domaine, y compris les membres des organes stratégiques et les collaboratrices et collaborateurs du CSCSP, peut s’inscrire à ce pool. La plateforme vise à couvrir un éventail aussi large que possible de compétences dans la pratique du domaine des privations de liberté. Elle met en avant de façon transparente, dynamique et autonome les compétences qui existent dans ce terrain d’expertise.
Création du secrétariat Electronic Monitoring
En 2019, un organisme intercantonal commun responsable des investissements et de l’exploitation du système de la surveillance électronique (Electronic Monitoring ou EM) a été créé sous la forme d’une association. L’association a été fondée le 15 novembre 2019 pendant la première assemblée générale de ses membres Parallèlement, le projet national sur la surveillance électronique a été lancé. La solution nationale définitive découlant de ce projet sera mise en service au plus tard le 1er janvier 2023 (et correspondra à l’échéance de la solution de transition de Zurich.) À la fin de l’année 2019, 21 cantons avaient adhéré à l’association.
Dans le même temps, il a été décidé de rattacher le secrétariat de l’association Electronic Monitoring au CSCSP. Ainsi, le Centre administrera le secrétariat de l’association EM pour le compte de cette dernière.
Pour remplir ce mandat, il a engagé une gestionnaire à 50 pour cent. Ce poste a été attribué à Janine Repetti-Dittes, qui travaille sous la direction de Guido Sturny, coresponsable des Domaines de prestations Pratique. Cette nomination a également été approuvée lors de l’assemblée des membres e du 15 novembre.
Contexte
De 1999 à 2017, sept cantons (VD, GE, TI, BE, BS, BL et SO à partir de 2003) ont participé à un projet pilote sur la surveillance électronique (EM) pour les courtes peines ou fins de peines privatives de liberté.
Depuis la révision du régime des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tous les cantons sont tenus de proposer la surveillance électronique à titre de remplacement de la détention pour l’exécution de peines courtes ou à la fin de peines longues (art. 79b CP). Cette méthode est également prévue par la loi pour la surveillance des mesures de substitution (art. 237 CPP) et, depuis 2013, pour celle des interdictions de contact et interdictions géographiques (art. 67 CP).
À l’occasion de son assemblée d’automne 2014, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé qu’une même technique EM serait utilisée dans toute la Suisse et qu’une centrale de surveillance serait également mise en place pour l’ensemble du pays. Des appels d’offres seront lancés pour ces deux initiatives. En 2015, il a été décidé que le serveur EM de la solution nationale définitive serait hébergé dans le canton du Jura et exploité par ce dernier.