Projets

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Thème Réseau – Papier et eau

Prévention de l’extrémisme violent dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales

Depuis 2018, le CSCSP participe activement à la prévention de l’extrémisme en Suisse en collaborant étroitement avec différentes parties prenantes chargées de cette thématique au niveau de la Confédé­ration et des cantons.
Au début de l’année 2021, le CSCSP a publié les analyses qu’il a réalisées dans le cadre du projet « Pré­vention de la radicalisation et de l’extrémisme violent dans le cadre de l’exécution des sanctions pé­nales en Suisse ». Celles-ci présentent un classement et une appréciation critiques des instruments d’évaluation des risques en rapport avec cette problématique, un catalogue des interventions de dé­sengagement existantes et possibles, ainsi qu’une vue d’ensemble de la formation et de la formation continue visant à sensibiliser le personnel pénitentiaire. Des représentant·e·s de la pratique, des ex­pert·e·s et des chercheuses et chercheurs ont été associé·e·s à l’élaboration de ces analyses.
C’est également dans ce cadre que le manuel « La sécurité dynamique dans le domaine de la privation de liberté » a paru. Cette publication traite de divers sujets importants pour la sécurité. La démarche de prévention générale de la sécurité dynamique sert entre autres à identifier et à aborder dès un stade précoce les évolutions problématiques ayant trait à la radicalisation. La sécurité dynamique dans le quotidien de l’exécution des sanctions pénales repose sur quatre aspects : l’attention portée aux per­sonnes détenues, les relations positives entretenues avec elles, l’interactivité et les mesures de déses­calade


Prévention de la radicalisation

Prise en charge psychiatrique dans le cadre de la privation de liberté

Le manuel du CSCSP sur la prise en charge psychiatrique, adopté par l’assemblée d’automne de la CCDJP en novembre 2021, se fonde sur le rapport et les recommandations de la CCDJP datant de 2016, lesquels évoquaient la nécessité d’entreprendre des améliorations dans la pratique. Ce manuel entend sensibiliser aux questions liées au thème de la prise en charge psychiatrique dans le quotidien de la détention, mais également apporter un soutien aux praticien·ne·s en leur présentant des con­signes d’action concrètes pour la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. Fruit d’un travail interdisciplinaire, le document vise également à promouvoir les échanges entre le domaine de l'exécution des sanctions pénales et celui de la santé, de manière à garantir une prise en charge adaptée et une gestion de crise efficace. Il sera publié au début de l’année 2022

La médication en détention

Le document-cadre et les notices consacrées au sujet de la médication ont été rédigés en 2021 en collaboration avec des expert·e·s du domaine. Ces textes abordent les questions importantes que sont la prescription, la préparation et la remise de médicaments en privation de liberté. S’adressant aux di­rectrices et directeurs d’établissement pénitentiaire, au personnel médical et aux responsables des do­maines de l’exécution et de la sécurité, ils contribuent à favoriser une gestion sûre des médicaments.

Assurance-maladie des personnes détenues

Le rapport détaillé (non public) du CSCSP sur l’extension de l’obligation de souscrire une assurance maladie aux personnes détenues non domiciliées en Suisse a été remis à l’assemblée d’automne de la CCDJP en octobre 2020. En raison du coronavirus, toutefois, ce point n’a pu être traité qu’à son assem­blée de printemps 2021. Lors de cette conférence, l’assemblée plénière a pris connaissance du rapport du CSCSP ; elle a également accepté de déposer auprès du Département fédéral de l’intérieur (DFI) une proposition visant à élaborer les bases légales nécessaires pour que l’obligation de s’assurer s’applique aux personnes incarcérées qui ne sont pas résidentes de notre pays. Ce dossier est en cours de traitement auprès du DFI depuis juin 2021.

Stratégie numérique suisse 2030 en matière d’exécution des sanctions pénales

Le développement numérique n’étant guère coordonné au sein du domaine de l’exécution des sanc­tions pénales en Suisse, la CCDJP a chargé un groupe de travail de s’atteler à l’élaboration d’une stra­tégie numérique 2030 à l’intention de ce domaine, dans le cadre d’une procédure en deux étapes. L’ob­jectif est que, sous la direction du CSCSP, la Conférence des chefs des services pénitentiaires canto­naux (CCSPC) et le programme HIJP mettent en évidence les mesures urgentes et le besoin d’interven­tion général en matière de numérisation des établissements pénitentiaires (à la fois pour le personnel et pour la population détenue). Il s’agit également d’effectuer, pour mars 2022, des travaux prélimi­naires sur un modèle cible en vue d’une « stratégie numérique 2030 » commune « en matière d’exécu­tion des sanctions pénales ».
Le vaste projet mené par le CSCSP concernant le new learning se recoupe en plusieurs points avec l’éla­boration de la stratégie, laquelle concerne la transformation numérique ainsi que le tournant culturel y étant associé dans les institutions. De manière générale, il a été constaté que le système d’exécution des sanctions pénales présentait un besoin important de coordination.

SI-ESP : poursuite de la mise en œuvre par HIJP

Dès le 7 juin 2018, en coordination avec la CoCAP, un groupe de travail a été lancé, qui s’est occupé des flux de données se recoupant partiellement et n’étant pas coordonnés au sein du système suisse de l’exécution des sanctions pénales et de l’Office fédéral de la statistique. À partir de septembre 2019, sur mandat de la CCDJP, le CSCSP a finalement repris la direction des travaux consistant à établir la faisabilité d’un système d’information de l’exécution des sanctions, lesquels ont abouti à un avant‑pro­jet et à un projet pilote. Le SI-ESP est un ensemble de mesures de validation et d’automatisation des données de l’exécution des sanctions ; il prévoit en même temps des fonctionnalités de recherche con­cernant les personnes et les places disponibles en cellule, ces fonctionnalités étant également desti­nées à être utilisées par la police.

À la fin de l’année 2021, les projets pilotes s’étant achevés avec succès dans les cantons de Berne, de Thurgovie et de Neuchâtel, la direction du projet, jusque-là confiée au CSCSP, a pu être transférée au programme HIJP. Sur décision de la CCDJP du 18 novembre 2021, HIJP terminera probablement le projet au cours des deux prochaines années. À terme, SI-ESP intégrera directement les données auto­matisées dans le monitorage du CSCSP.

Le CSCSP continue d’être représenté au sein du comité de pilotage avec HIJP, tout comme la Confé­rence des chefs des services pénitentiaires (CCSPC), qui en est à la tête.

Site web programme HIS

Créer des bases nationales pour l’assistance de probation

À partir de l’analyse réalisée l’année précédente quant aux conditions cadres de l’assistance de probation, le CSCSP, conjointement avec la Conférence suisse des directrices et directeurs de la probation (CSDP), a élaboré un projet de standards professionnels.

Des bases à l’intention des services de probation

Pour l’assistance de probation suisse, il est important de disposer d’une méthodologie et d’un langage spécialisé communs. L’existence de principes de travail fondamentaux assure une qualité élevée. La consultation des concordats a montré que la majorité des cantons salue la démarche de création de fondements nationaux pour l’assistance de probation. Les travaux seront soigneusement harmonisés avec les règlements existants du concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale. Afin que ce projet bénéficie du plus large soutien possible en ce sens dans la pratique, des représentant·e·s non seulement de l’assistance de probation, mais également des autorités d’exécution des trois con­cordats, seront associé·e·s à son développement. Sur cette base, en 2022, les travaux de finition se poursuivront, et une version provisoire de ces fondements sera envoyée en consultation auprès des cantons.

Surveillance électronique (EM)

L’année 2021 a été riche en événements pour le projet de surveillance électronique (electronic monito­ring ou EM). En janvier, les représentant·e·s de tous les cantons membres se sont associé·e·s afin de compléter les critères pour le nouveau système. En février, l’association a lancé un appel d’offres pu­blic en vue de la sélection de l’exploitant technique. À la même période, un contrat avec le canton du Jura en tant que partenaire d’hébergement du nouveau système a été rédigé.

Trois soumissionnaires ont présenté une offre d’exploitant technique dans les délais impartis. L’exploi­tant technique est chargé de fournir les appareils et les logiciels, ainsi que certains services au cours des phases de projet et d’exploitation. Une offre a dû être exclue de la procédure, car elle ne rem­plissait pas l’ensemble des critères d’aptitude. Les appareils des deux soumissionnaires restants ont été testés et évalués dans quatre cantons pendant deux mois. Par la suite, le comité de l’association Electronic Monitoring a adjugé le marché à l’entreprise dont l’appareil a obtenu le plus de points dans l’évaluation.

Cette adjudication a suscité un recours. La procédure s’est poursuivie jusqu’à la fin de l’année et est actuellement pendante devant le Tribunal administratif. Parallèlement, le projet a continué, jusqu’à sa suspension en novembre 2021.
Par conséquent, le projet de lancement du système national est retardé. Dans l’intervalle, des solu­tions de transition satisfaisantes sont organisées pour tous les cantons membres de l’association.

Electronic Monitoring

Projet : interdiction d’exercer une activité, interdiction géographique et interdiction de contact

Au début de l’année 2019, l’interdiction d’exercer une activité, inscrite au code pénal, a été étendue, devenant automatique et à vie en cas d’infraction sexuelle. Par son projet, le CSCSP entend clarifier ce que signifie cette extension pour les services de détention et de probation. Les résultats du projet sont destinés à fournir une base solide qui permette une mise en œuvre des trois interdictions (interdictions d’activité, de contact et géographique) aussi uniforme que possible dans les différents cantons.

L’analyse, qui devrait se terminer à l’été 2022, se fonde sur une enquête menée auprès des cantons. D’octobre à novembre 2021, douze services de détention et de probation au total, répartis dans les trois concordats, ont répondu à des questions concernant leurs processus, les problèmes qu’ils rencon­trent et les bonnes pratiques déjà mises en place pour appliquer les trois interdictions. Leurs réponses écrites, d’un volume important, seront évaluées et traitées, et les résultats seront finalisés et commu­niqués dans une publication en 2022.

Recommandations pour la détention avant jugement

Sur fond d’incidents médiatisés et de critiques répétées au niveau fédéral et international, la CCDJP a décidé de publier des recommandations sur l’organisation de la détention avant jugement. Le CSCSP, chargé d’élaborer ces recommandations a préparé, en étroite collaboration avec la pratique, la version provisoire d’un document visant à adapter le régime de la détention avant jugement aux principes de ce domaine en matière de droits fondamentaux et de droits de l’homme.

Ces recommandations relatives à la détention avant jugement abordent les sujets suivants : placement en détention et sortie, travail, formation et loisirs, contacts avec l’extérieur et médias, prise en charge médicale, exploitation et organisation des établissements. Le CSCSP a rédigé ce projet de document avec environ 60 représentant·e·s de la Confédération, des ministères publics et des praticien·ne·s du domaine de l’exécution des sanctions pénales.
Le texte a pu être présenté à la CCDJP avant la fin de l’année. En 2022, le CSCSP continuera d’apporter son soutien à la CCDJP pour réaliser la consultation des cantons qui est planifiée et achever cette base importante concernant la détention avant jugement.

Projet horizont

En automne 2020, les deux concordats alémaniques d’exécution des peines ont posé les jalons du pro­jet commun HORIZONT. Celui-ci vise à renforcer la collaboration des 19 cantons alémaniques en ma­tière d’exécution des peines et des mesures d’ici fin 2023, l’objectif étant de s’ajuster à la complexité grandissante et aux exigences techniques, par conséquent plus élevées, du domaine des privations de liberté. Au printemps 2021, le CSCSP a confirmé envers la direction du projet qu’il soutiendrait HORI­ZONT pour au total cinq projets partiels sur sept, car le développement de la qualité que cette dé­marche ambitieuse est dans l’intérêt du CSCSP. Les domaines d’action auxquels le personnel du CSCSP collabore sont les suivants : planification commune de l’offre (« Gemeinsame Angebotsplanung »), règlementation des prix de pension (« Gemeinsame Kostgeldregelung »), dispositions et outils de travail communs (« Gemeinsame Regelungen und Arbeitsmittel »), assurance et développement com­muns de la qualité (« Gemeinsame Qualitätsentwicklung und -sicherung ») et examen d’une com­mission spécialisée commune (« Prüfung einer gemeinsamen Fachkommission »). Les projets partiels commencent de manière échelonnée, les premiers travaux ayant pour certains débuté en 2021.

www.konkordate.ch/projekt-horizont