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Nouveautés dans le droit des sanctions pénales à compter du 1er janvier 2018

Les modifications les plus importantes du Code pénal suisse (CP):

Contexte 

Les critiques à l’encontre de l’ancien droit des sanctions pénales de la partie générale du CP (art. 34 ss CP) n’ont jamais été contestées. À l’époque, les autorités de poursuites pénales cantonales et les tribunaux ont fustigé le remplacement des courtes peines privatives de liberté par des travaux d’intérêt général ainsi que par des peines pécuniaires. L’effet préventif des peines pécuniaires avec sursis ayant été remis en question, celles-ci ont été particulièrement critiquées. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces critiques et a, dans son message du 4 avril 2012 (PDF), demandé l’abolition des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines privatives de liberté de courte durée. Le Parlement a, le 19 juin 2015, adopté plusieurs modifications, mais a maintenu la peine pécuniaire avec sursis. Cette dernière révision de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Peine pécuniaire

En ce qui concerne la peine pécuniaire (art. 34 CP) il y a eu plusieurs changements:

  • Le nombre minimum de jours-amende est maintenant de trois jours.
  • Le nombre maximum de jours-amende est réduit de 360 à 180.
  • Le minimum de CHF 30 par jour-amende est fixé par la loi.
  • En cas de situation personnelle et économique précaire, le jour-amende peut exceptionnellement être réduit à CHF 10.
  • L’exécution d’une condamnation à une peine pécuniaire peut être ferme ou avec sursis. Il n’est plus possible d’être condamné à une amende avec sursis partiel. (art. 42 et art. 43 CP)


Peines privatives de liberté de courte durée

La peine privative de liberté reste subsidiaire à la peine pécuniaire, même après la révision de la loi. En d’autres termes, la peine pécuniaire prime toujours dans ce domaine. Une courte peine privative de liberté ferme ou avec sursis devrait toutefois pouvoir être imposée si elle apparaît nécessaire afin d’empêcher l’auteur de commettre d’autres crimes (art. 41 CP). 
En outre, de par la suppression de l’art. 79 CP, l’exécution journalière (jours de repos ou de vacances) des peines privatives de liberté allant jusqu’à quatre semaines n’est plus possible.

Surveillance électronique

La surveillance électronique (art. 79b CP) est désormais prévue comme une forme d’exécution des peines privatives de liberté ainsi que de celles de substitution comprises entre 20 jours et 12 mois. Alternativement, la surveillance électronique peut également être utilisée comme une phase de progression en lieu et place d’un travail externe ou d’un travail et logement externes.
 

Travail d’intérêt général (TIG)

Le travail d’intérêt général (art. 79a CP), qui était jusqu’en début 2018 une forme de sanction indépendante, est maintenant une forme d’exécution pour:

  • les peines privatives de liberté jusqu’à six mois ainsi que
  • les peines pécuniaires et les amendes.

Semi-détention 

La semi-détention (art. 77b CP) est désormais réglée selon le principe brut et net et est envisageable pour:

  • les peines privatives de liberté allant jusqu’à douze mois ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution (principe brut: l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la peine déjà effectuée) ainsi que
  • les peines privatives de liberté de plus de douze mois, si la peine restant à exécuter n’excède pas six mois après déduction de la détention pour des motifs de sûreté ou avant jugement (principe net: l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée).