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Nouveautés dans le droit des sanctions pénales à compter du 1er janvier 2018

Les modifications les plus importantes du Code pénal suisse (CP) :

Contexte 

Les critiques à l’encontre de l’ancien droit des sanctions pénales de la partie générale du CP (art. 34 ss CP) n’ont jamais été contestées. À l’époque, les autorités de poursuites pénales cantonales et les tribunaux ont fustigé le remplacement des courtes peines privatives de liberté par des travaux d’intérêt général ainsi que par des peines pécuniaires. L’effet préventif des peines pécuniaires avec sursis ayant été remis en question, celles-ci ont été particulièrement critiquées. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces critiques et a, dans son message du 4 avril 2012 (PDF)

art. 34 CP) il y a eu plusieurs changements :


Peines privatives de liberté de courte durée

art. 41 CP). 
En outre, de par la suppression de l’art. 79 CP, l’exécution journalière (jours de repos ou de vacances) des peines privatives de liberté allant jusqu’à quatre semaines n’est plus possible.

art. 79b CPtravail externe ou d’un travail et logement externes.
 

art. 79a CP), qui était jusqu’en début 2018 une forme de sanction indépendante, est maintenant une forme d’exécution pour :

  • les peines privatives de liberté jusqu’à six mois ainsi que
  • les peines pécuniaires et les amendes.

Semi-détention 

La semi-détention (art. 77b CP) est désormais réglée selon le principe brut et net et est envisageable pour:

  • les peines privatives de liberté allant jusqu’à douze mois ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution (principe brut: l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la peine déjà effectuée) ; ainsi que
  • les peines privatives de liberté de plus de douze mois, si la peine restant à exécuter n’excède pas six mois après déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté (principe net: l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée).

L’exécution des sanctions pénales en chiffre

Chiffres sélectionnés (source: OFS)

Adultes détenus (par sexe, nationalité, forme de détention) 
Détention préventive (par sexe, nationalité, âge, canton) 
Effectif moyen dans l’exécution des peines et mesures (par sexe, âge, nationalité, loi)

Vous trouverez d’autres données par thème aussi auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS).