Organisation

En Suisse, l’exécution des sanctions pénales est fédéraliste. Dans la mesure où la Confédération n’a pas réglé de manière exhaustive le domaine de l’exécution des peines et des mesures, les cantons et les concordats sur l’exécution des peines et des mesures sont libres d’édicter des dispositions en la matière.

Cantons

Les cantons sont responsables de l’exécution des peines et des mesures (art. 372 ss. CP).
Ils sont tenus de mettre en place et de soutenir les institutions nécessaires.
Il s’agit notamment:

Comme il n’est pas possible, même pour les grands cantons, de gérer tous les types d’institutions prévues par la loi, ces derniers peuvent (Art. 378 CP):

  • conclure des accords sur la création et l’exploitation conjointes d’établissements et d’institutions, ainsi que
  • s’assurer le droit d’utiliser des établissements d’autres cantons.

Concordat d'exécution des peines et mesures

Les cantons ont uni leurs forces dans le cadre de trois concordats d'exécution des peines et mesures régionaux en vue de l’accomplissement commun des tâches qui leur incombent. Ceux-ci contribuent de manière significative à l’harmonisation des pratiques cantonales en matière d’exécution et à une planification institutionnelle efficace.

Confédération

Les domaines suivants relèvent de la compétence de la Confédération:

L’autorité fédérale compétente est l'Unité d’Exécution des peines et mesures de l’Office fédéral de la justice, qui s’appuie sur la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM).

Bases légales

L’exécution des peines et des mesures se fonde sur les bases légales suivantes: