Le pool d’experts du CSCSP prend en considération toute personne apportant sa compétence dans une discipline spécifique du domaine des privations de liberté, qu’elle soit issue du monde universitaire ou de la pratique, de Suisse comme de l’étranger. Les experts bénéficient de la visibilité que leur offre le pool d’experts. Grâce à ce pool, les personnes recherchant une compétence spécifique au sein du domaine des privations de liberté reçoivent des informations sur les experts disponibles pour les différents sujets et peuvent prendre contact avec eux. Les experts peuvent décider pour chaque demande s’ils ont l’opportunité de mettre leur compétence à disposition. Toute personne se considérant comme un expert du domaine des privations de liberté, y compris les membres des organes stratégiques et les collaborateurs du Centre suisse de compétence en matière d’exécution des sanctions pénales, peut s’inscrire au pool d’experts. Celui-ci vise à couvrir un éventail aussi large que possible de compétences dans la pratique du domaine des privations de liberté. Le pool d’experts souligne les compétences existantes au sein du domaine des privations de façon transparente, dynamique et autonome.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent la conclusion, le contenu et la procédure de l’accès au pool d’experts du CSCSP. En s’inscrivant sur le portail CSCSP et en s’y connectant (login), l’expert accepte les présentes CGU.

2.1 Possibilités de conclure un contrat

Le pool d’experts saisit et publie des informations personnelles. Les experts peuvent s’inscrire directement sur le portail du CSCSP (www.cscsp.ch/…). L’exploitant vérifie l’exactitude des données de l’inscription en ligne puis décide de l’adéquation de créer un compte utilisateur pour l’expert en question. Cette procédure peut prendre quelques jours ouvrables. Dès qu’un compte utilisateur est créé, les données de connexion ainsi que les CGU sont envoyées par e-mail à la personne inscrite. Cet envoi s’entend comme une offre. En se connectant (login) à son compte utilisateur, l’expert active celui-ci et accepte cette offre. Le contrat est donc conclu.

2.2. Effet de la conclusion du contrat
2.2.1 Compte utilisateur 

Pour pouvoir bénéficier des services du pool d’experts, l’expert doit disposer d’un compte utilisateur sur le portail du CSCSP. Ce compte utilisateur est créé lors de la première connexion. 

2.2.2 Mot de passe

L’accès au compte utilisateur est protégé par mot de passe. L’expert préserve la confidentialité de son mot de passe ainsi que des informations de compte. Il est interdit de divulguer le mot de passe à un tiers.

2.2.3 Données enregistrées

Les informations personnelles des experts constituent le cœur du pool d’experts. Le CSCSP se réserve le droit d’évaluer et de publier les données du profil ainsi que toute information additionnelle communiquée par l’expert. En vue de créer un profil, l’expert est tenu de fournir les informations suivantes :

Nom, prénom

Profession 

Domaines d’expertise

Adresse e-mail

Numéro de téléphone

Pays et canton

Langue 

Langue de correspondance

Pour l’expert, les rapports contractuels commencent le jour de l’activation du compte utilisateur. Les rapports contractuels sont conclus pour une durée indéterminée. 

L’utilisation du pool d’experts est gratuite.

L’expert peut à tout moment supprimer son compte utilisateur ou demander à l’administrateur de le supprimer. Il peut envoyer sa demande à l’exploitant via un formulaire de contact dans son compte utilisateur, par e-mail ou par courrier postal. La suppression du compte utilisateur est considérée comme résiliation immédiate de l’ensemble des rapports contractuels avec l’expert en question.

La suppression d’un compte utilisateur entraîne la suppression de toutes les données liées. 

Bien que l’exploitant mette tout en œuvre pour que les informations saisies soient correctes au moment de leur publication, il est impossible de garantir l’exhaustivité, l’actualité et l’exactitude des contenus de ces informations.

Les informations et services de tiers, disponibles depuis le pool d’experts, relèvent de la seule responsabilité du tiers concerné. L’exploitant décline toute responsabilité quant aux contenus et au bon fonctionnement des sites Internet de tiers auxquels il est possible d’accéder via un lien depuis www.cscsp.ch. L’exploitant déclare expressément n’avoir aucune influence ni sur la réalisation ni sur le contenu des pages mises en lien. Pour cette raison, il se distancie expressément de l’ensemble des contenus de toutes les pages mises en lien depuis les pages qu’il gère. En outre, l’exploitant ne s’approprie pas le contenu des pages mises en lien. La présente déclaration s’applique à l’ensemble des liens affichés sur les pages de l’exploitant ainsi qu’à l’ensemble des contenus des pages vers lesquelles mènent les liens du site.

L’inscription au pool d’experts est ouverte à chacun. Toutes les indications doivent être conformes à la vérité. L’exploitant décline toute responsabilité quant aux indications fournies par l’expert. Le CSCSP se réserve à tout moment le droit d’exclure sans préavis un expert ou de bloquer certains contenus si les indications s’avèrent inappropriées. Il procédera de même en cas d’abus de quelque nature que ce soit (en particulier en cas d’infraction au code pénal).

Le CSCSP est uniquement responsable des dommages causés par négligence grave ou commis intentionnellement et relevant de son domaine de compétence. L’exploitant exclut toute responsabilité pour les dommages causés par un collaborateur autorisé durant l’exécution de ses tâches. La responsabilité pour tout dommage indirect et consécutif est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Le CSCSP n’est en particulier pas en mesure de garantir que le pool d’experts soit accessible à tout moment. En outre, le CSCSP décline toute responsabilité en cas d’erreurs dues à l’opérateur de télécommunications ou à l’hébergeur de sites.

Les données saisies par l’expert sont traitées de manière confidentielle et protégées de façon appropriée contre tout accès par des tiers. Les dispositions relatives à la protection des données, accessibles depuis le portail, contiennent de plus amples dispositions à ce sujet.

Le CSCSP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Tout changement sera annoncé sur le portail. 

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat est Fribourg. Demeurent réservées les fors impératifs prévus par le droit fédéral. Les présents rapports contractuels sont régis par le droit matériel suisse.