Suicide assisté

Suicide assisté

Suicide assisté en exécution des peines et mesures

En automne 2018, à la suite d’un cas concret survenu dans un établissement pénitentiaire suisse, les médias se sont penchés sur la question de savoir s’il convient d’autoriser les personnes en situation de privation de liberté à recourir au suicide assisté. Le système pénitentiaire  doit-il soutenir une telle démarche et, si oui, seulement en cas d’atteintes physiques à la santé ou aussi en cas de souffrances psychiques ? Est-ce aux établissements pénitentiaires ou aux autorités d’exécution cantonales qu’il appartient de décider d’autoriser ou non le recours à une organisation d’aide au suicide ? Et quels seraient, d’une part, le déroulement concret de l’assistance au suicide dans le cadre d’une privation de liberté et, de l’autre, le rôle du personnel de l’établissement ? 

Le CSCSP s’est penché sur ces questions controversées au cours des derniers mois, dans le cadre du projet « Suicide assisté et exécution des peines et mesures ». En collaboration avec des spécialistes des milieux scientifiques, médicaux et de l’exécution des sanctions pénales, le domaine de prestations Pratique a élaboré un document cadre auquel les cantons pourront se référer au cas où ils seraient confrontés à ce genre de cas au sein de leurs institutions. 

Lors de sa réunion des 19 et 20 septembre 2019, le comité de la CCDJP a acte du document-cadre du CSCSP ainsi que de l’avis des experts de l’université de Zurich. Il a décidé de mener une consultation à ce sujet au sein des concordats sur l’exécution des peines et des mesures. La période de consultation a duré jusqu’au début de l’année 2020. 

La consultation a montré que les cantons approuvent en principe l’aide au suicide en détention et saluent la recherche d’une position unifiée sur cette question controversée. Les avis divergent cependant en ce qui concerne les conditions à remplir pour qu’une personne puisse prétendre à un suicide assisté. Il existe également différentes positions dans les cantons au niveau des responsabilités, du lieu de décès et de la procédure.

À la suite de sa réunion du 31 janvier 2020 le comité de la CCDJP a chargé le CSCSP de formuler une recommandation consolidée tenant compte les résultats de la consultation au sein des trois concordats sur l’exécution des peines et des mesures. 

Le guide succinct expose des principes centraux reconnus dans toute la Suisse pour l’évaluation des demandes de suicide assisté en exécution des peines et mesures. 

Il appartient désormais aux cantons de décider s’ils estiment nécessaire de légiférer pour régler les questions en suspens.

Guide succinct

Document cadre

Avis des experts de l’université de Zurich (document en allemand)

Extrait de l'expertise