Sanctions pénales

Il existe en Suisse deux groupes de sanctions pénales: les peines et les mesures (thérapeutiques, de sûreté et autres). La Suisse possède ainsi un système dualiste.

Peines:

Mesures thérapeutiques et mesures de sûreté:

Mesures thérapeutiques:

  • Mesure thérapeutique stationnaire
    - traitement des troubles mentaux
    - traitement des dépendances
    - mesures pour jeunes adultes
  • mesures ambulatoires

Mesures de sûreté:

Autres mesures

Peine et / ou mesure?

Si une personne condamnée est considérée coupable, une peine lui est généralement infligée. Toutefois, s’il est peu probable qu’une peine puisse à elle seule la dissuader de commettre d’autres actes délictueux, par exemple parce qu’elle souffre de troubles mentaux, le tribunal peut ordonner une mesure. Les mesures thérapeutiques ou la détention sont ordonnées en fonction de la nécessité et de la capacité de la personne condamnée à être traitée et sont fondées sur une expertise psychiatrique (dans le cas de la détention à vie, sur deux expertises).

Système dualiste

La Suisse connaît un système dualiste: une mesure ainsi qu’une peine peuvent être simultanément ordonnées, mais l’exécution d’une mesure prime toujours sur une peine privative de liberté prononcée conjointement (art. 57 al. 2 CP und Art. 9 CP). La privation de liberté résultant de la mesure institutionnelle est imputée sur la peine. Si la thérapie est réussie et que la période de probation est écoulée, la peine privative de liberté n’est plus exécutée (art. 62b al. 3, CP).
Traitement ambulatoire: le traitement ambulatoire peut être exécuté en même temps que la peine privative de liberté ou la sanction est reportée en faveur d'une sanction plus urgente ou plus appropriée (art. 10 CP).
Internement: en cas d’internement, la peine privative de liberté est exécutée en premier, autrement dit l'exécution de l’internement n'a lieu qu’une fois que la peine privative de liberté a été purgée.