Synonymes : droit international public, règles de droit international public

Les instances et les accords internationaux importants pour l'exécution des peines et mesures sont les suivants :

• la Convention des Nations Unies pour la prévention de la torture (Convention against Torture, CAT)
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II des Nations Unies)
• le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
• la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Europäische Strafvollzugsgrundsätze (PDF)