À son art. 123, al. 2, la Constitution fédérale prévoit que l’exécution des peines et des mesures est en principe du ressort des cantons. Toutefois, la Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Jusqu’à présent, elle n’a utilisé cette compétence que partiellement (p. ex., art. 74 ss CP). Il en résulte que les cantons disposent chacun de lois et ordonnances différentes en matière d’exécution des peines et des mesures. Cette hétérogénéité des règles à différents niveaux normatifs constitue une caractéristique du système suisse d’exécution des sanctions pénales.