Glossaire
La législation suisse prévoit différentes formes de privation de liberté (appelées formes de détention ou régimes de détention) :
Code de procédure pénale (CPP) :
- Appréhension
- Arrestation provisoire
- Détention provisoire *
- Détention pour des motifs de sûreté *
- Exécution anticipée des peines et des mesures
*Dans la pratique le terme « détention avant jugement (DAJ) » est utilisé comme terme générique.
Code pénal suisse (CP) :
- Exécution des peines
- Exécution des mesures
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) :
Loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) :
Code civil suisse (CC) :
Outre l’exécution ordinaire, il existe, pour l’exécution de courtes peines privatives de liberté, les formes particulières d’exécution ci-après : la semi-détention, la surveillance électronique et le travail d’intérêt général. Le but principal de ces formes particulières d’exécution consiste à combattre les potentiels effets nocifs des peines privatives de liberté et à maintenir ou mettre en place le réseau social et les compétences sociales de la personne dans la perspective de sa libération de l’exécution de peine. Pour être octroyées, ces formes particulières d’exécution nécessitent l’absence de tout risque de fuite ou de récidive. De plus, la personne doit remplir d’autres conditions prévues par le code pénal, comme formuler une demande en ce sens ou pouvoir attester d’un certain taux d’occupation.